Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 1
Préalablement à l'affectation au poste de travail, l'employeur évalue l'exposition individuelle des travailleurs :
1° Accédant aux zones délimitées au titre de l'article R. 4451-24 et R. 4451-28 ;
2° Membre d'équipage à bord d'aéronefs et d'engins spatiaux en vol ;
3° Intervenant lors d'opérations de transport de substances radioactives ;
4° Intervenant en situation d'exposition durable résultant d'une situation d'urgence radiologique.
Article R. 4451-16 Communication des résultats de l'évaluation des risques L'employeur communique les résultats de l'évaluation des risques et des mesurages au médecin du travail ( ou collaborateur médecin, interne en médecine du travail, infirmier) et au comité social et économique, en particulier lorsqu'ils sont mis à jour (Article R. 4451-17) Evaluation individuelle de l'exposition aux rayonnements ionisants et surveillance dosimétrique Evaluation individuelle préalable Avant l'affectation au poste de travail , conformément à l'article R. 4451-52 du Code du travail, l'employeur évalue l'exposition […] (Article R. 4451-65) Les résultats sont transmis à l'IRSN. […]
Lire la suite…R4451-1 modifié du Code du travail). […] R4451-112 à R4451-117 du Code du travail). […] Il doit aussi mettre en place une signalisation spécifique et appropriée à la désignation de la zone en cause (nouvel article R4451-24 du Code du travail). Les dispositions spécifiques aux appareils mobiles ou portables émetteurs de rayonnements ionisants figurent aux nouveaux articles R4451-27 à R4451-29 du Code du travail. L'accès aux zones délimitées par l'employeur est restreint aux travailleurs classés. Le classement vaut ainsi autorisation d'accès (article R4451-30 du Code du travail). […] L'employeur l'actualise en tant que de besoin (nouvel article R4451-53 du Code du travail).
Lire la suite…[…] Ils font également grief au centre hospitalier [7] d'avoir manqué à son obligation de formation à la radioprotection prévue à l'article R.4451-47 du code du travail, en ce que la formation et l'information prodiguées à madame [F] [J] n'étaient pas adaptées aux conditions réelles d'exercice de ses missions. […] Elle est faite après consultation de la personne compétente en radioprotection mentionnée à l'article R. 4451-103, du médecin du travail et du comité d'hygiène, […] R.4451-52 du code du travail : […] S'agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l'exécution provisoire est facultative, en application de l'article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale.
[…] Ils font également grief au centre hospitalier [6] d'avoir manqué à son obligation de formation à la radioprotection prévue à l'article R.4451-47 du code du travail, en ce que la formation et l'information prodiguées à madame [G] [B] n'étaient pas adaptées aux conditions réelles d'exercice de ses missions. […] Elle est faite après consultation de la personne compétente en radioprotection mentionnée à l'article R. 4451-103, du médecin du travail et du comité d'hygiène, […] R.4451-52 du code du travail : […] S'agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l'exécution provisoire est facultative, en application de l'article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale.
L'instruction précise que les dispositions relatives aux vérifications initiales (articles R4451-40 et R4451-50) trouveront pleinement à s'appliquer à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article R4451-51. […] les organismes agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire pour les contrôles en radioprotection au titre de l'article R1333-172 du code de la Santé publique demeurent compétents pour réaliser les vérifications initiales prévues aux articles R4451-40 et suivants du code du Travail. […] Les vérifications périodiques, prévues aux articles R4451-42, […]
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