Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 1
L'employeur tient les résultats des vérifications prévues à la présente section à la disposition des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 et du comité social et économique.
Il communique au moins annuellement un bilan de ces vérifications au comité social et économique.
[…] L'article R 4624-23 du même code vise au titre des salariés à risque les salariés exposé aux rayonnements ionisants. […] Aux termes de l'article R4451-47 à R4451-50 du code du travail, dans leur version applicable au litige, avant le 1er juillet 2018, « Les travailleurs susceptibles d'intervenir en zone surveillée, en zone contrôlée ou sur les lieux de travail des établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 4451-2 bénéficient d'une formation à la radioprotection organisée par l'employeur.
[…] L'article R. 1232-1 du code du travail dispose que : […] L'article 50 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 08 février 1957 prévoit : " Les fonctions de membres du conseil de discipline sont incompatibles avec celles de délégué du personnel. […] Toutefois l'organisme ne produit aucune pièce attestant de la formation de M. [Y] à la radioprotection du salarié au poste de travail, conformément aux articles R. 4451-47 à R. 4451-50 du code du travail.