Entrée en vigueur le 12 juillet 2013
Modifié par : Décret n°2013-607 du 9 juillet 2013 - art. 2
Les travailleurs indépendants et les employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil sont soumis aux dispositions des articles R. 4226-1 à R. 4226-21.
[…] Ce n'est donc pas par volonté d'enrichissement que les pièces écrites prévoient des retenues d'un montant dissuasif qui doivent être appliquées avec toute la rigueur qu'impose le respect du Code du travail et des injonctions du CSPS. Les pénalités sont là pour forcer les entreprises à respecter le Code du travail dont le maître d'ouvrage est le garant en application des articles L4532-5 et R 4535-11 du Code du travail. […] * sur le coût de reprise des malfaçons à hauteur de 11 960 euros TTC […] En dehors d'une attestation de l'expert comptable (pièce 76) qui s'est fondé sur les seuls éléments apportés par [R] [V] pour considérer qu'il existait une concordance entre ce financement et le non-paiement de ses factures par la SCI [Adresse 1]. […]