Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2010-1016 du 30 août 2010 - art. 1
[…] Le salarié invoque les dispositions des articles L 4121-1 et suivants du code du travail qui imposent à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. […] à compter du 1 er juillet 2011, par les articles R 4226-1 à R 4226-21 du code du travail relatifs à la protection des travailleurs contre les risques dus aux courants électriques. […] Y, le 9 mai 2011, suite à son arrêt de travail, il lui a demandé de faire le nettoyage d'habillages et d'isolations du Transall R 201 dans la salle de nettoyage sur une table, en position assise ou debout en fonction de la position dans laquelle il se trouvait le mieux. […]
[…] Conformément aux dispositions du Code du travail, l'employeur qui utilise des installations électriques (permanentes ou temporaires) sur les lieux de travail doit respecter les règles du Code du travail (articles R. 4226-1 à R. 4226-21). […] - pour maintenir tous les équipements en état de conformité (L. 4321-1, R. 4322-1 et
[…] [Localité 1] […] — M. [R] [A], gérant de société et client de la SARL RCM qui déclare :"J'ai constaté que lorsque Monsieur [X] était responsable de carrière RCM située à [Localité 5], […] La société intimée expose que la prévention du risque électrique s'adresse aux employeurs qui utilisent des installations électriques et en assurent les vérifications, que l'employeur qui utilise des installations électriques doit respecter les règles édictées par les articles R 4226-1 à R 4226-21 du code du travail, à savoir : […] — vérifier ou faire vérifier périodiquement les installations électriques (art 4226-16 et 17 du Code du Travail).