[…] Le salarié invoque les dispositions des articles L 4121-1 et suivants du code du travail qui imposent à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. […] à compter du 1 er juillet 2011, par les articles R 4226-1 à R 4226-21 du code du travail relatifs à la protection des travailleurs contre les risques dus aux courants électriques. […] Y, le 9 mai 2011, suite à son arrêt de travail, il lui a demandé de faire le nettoyage d'habillages et d'isolations du Transall R 201 dans la salle de nettoyage sur une table, en position assise ou debout en fonction de la position dans laquelle il se trouvait le mieux. […]

[…] Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 13 avril 2026, la société SICF demande à la cour, au visa des articles 700, 874 et 835 du code de procédure civile, 1724 du code civil, L 145-28 du code de commerce, R 4216-1 et suivants du code du travail, de : […] Elle justifie, par la production d'une attestation établie le 18 juin 2025 par la société Coseba, chargée de la maîtrise d''uvre des travaux de remplacement du système de sécurité incendie de l'immeuble dont est propriétaire la société SICF, que ces travaux lui sont imposés par les articles R.4226-1 et suivants du code du travail relatifs à la prévention des risques incendie.