Entrée en vigueur le 25 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1271 du 22 décembre 2025 - art. 1
Les dispositions des articles R. 4226-18 à R. 4226-20 sont applicables aux installations électriques temporaires.
Pour ces installations, l'employeur applique un processus de vérification spécifique afin de s'assurer qu'elles sont réalisées en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables et qu'elles demeurent conformes à ces règles nonobstant les modifications dont elles font l'objet.
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture détermine, selon la catégorie et le classement des installations, les cas où il est fait appel, pour effectuer cette vérification, à un organisme accrédité ou à une personne qualifiée au sens de l'article R. 4226-17.
[…] Le 21 juin 2011, M. […] Y reproche à l'employeur de ne pas avoir respecté les dispositions fixées par le décret n°88-1956 du 14 novembre 1988 et, à compter du 1 er juillet 2011, par les articles R 4226-1 à R 4226-21 du code du travail relatifs à la protection des travailleurs contre les risques dus aux courants électriques. […] Y, le 9 mai 2011, suite à son arrêt de travail, il lui a demandé de faire le nettoyage d'habillages et d'isolations du Transall R 201 dans la salle de nettoyage sur une table, en position assise ou debout en fonction de la position dans laquelle il se trouvait le mieux. […]
[…] Conformément aux dispositions du Code du travail, l'employeur qui utilise des installations électriques (permanentes ou temporaires) sur les lieux de travail doit respecter les règles du Code du travail (articles R. 4226-1 à R. 4226-21). […] R. 4322- 2),
[…] — M. [R] [A], gérant de société et client de la SARL RCM qui déclare :"J'ai constaté que lorsque Monsieur [X] était responsable de carrière RCM située à [Localité 5], celle-ci était très bien entretenue et disposant de tous les granulats en permanence. […] La société intimée expose que la prévention du risque électrique s'adresse aux employeurs qui utilisent des installations électriques et en assurent les vérifications, que l'employeur qui utilise des installations électriques doit respecter les règles édictées par les articles R 4226-1 à R 4226-21 du code du travail, à savoir : […] — vérifier ou faire vérifier périodiquement les installations électriques (art 4226-16 et 17 du Code du Travail).
[…] R4451-33-1 du Code du travail (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/01: ) I. […] du travail dans les conditions prévues aux articles R . 4624-35 à R . 4624-38 . […] supérieure à 17 230 € et inférieure ou égale à 21 470 € ; […] sur 🌍 Modification article R4226 -20 du Code du travail (2025-12-24) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/01: ) Le registre prévu à l'article R. 4226 […]
Lire la suite…