Entrée en vigueur le 7 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 1
Sans préjudice du droit de prélèvement prévu à l'article L. 8113-3, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire procéder, par un organisme accrédité ou, à défaut d'organisme accrédité, par un organisme désigné par arrêté des ministres du travail et de l'agriculture, à des analyses de toutes matières, y compris des substances, mélanges, matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de comporter ou d'émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux pour les travailleurs, en vue d'en connaître la composition et les effets sur l'organisme humain.
Il fixe dans sa demande le délai dans lequel le résultat des analyses doit lui être adressé par l'employeur.
[…] Articles R. 4722 -26 et R. 4722 -27 du code du travail Demande d'analyses de l'agent de contrôle de l'inspection du travail Article R. 4722-29 du code du travail Décision d'autorisation de la reprise de travaux après mise à l'arrêt temporaire Article R . 4731-5 du code du travail Décision d'autorisation de la reprise de l'activité après mise à l'arrêt […] temporaire Article […]
Lire la suite…[…] Articles R. 4722 -26 et R. 4722 -27 du code du travail Demande d'analyses de l'agent de contrôle de l'inspection du travail Article R. 4722-29 du code du travail Décision d'autorisation de la reprise de travaux après mise à l'arrêt temporaire Article R . 4731-5 du code du travail Décision d'autorisation de la reprise de l'activité après mise à l'arrêt […] temporaire Article […]
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Le code du travail prévoit qu'un agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire procéder, par un organisme accrédité ou, à défaut d'organisme accrédité, à des analyses de toutes matières, […] mélanges, matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de comporter ou d'émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux pour les travailleurs, en vue d'en connaître la composition et les effets sur l'organisme humain (C. trav., art. R. 4722-29). […] Entrée en vigueur au 1er avril 2025 À défaut d'organisme accrédité, l'organisme autorisé à procéder à l'analyse de toutes matières, y compris des substances, mélanges, […]
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