Entrée en vigueur le 25 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1271 du 22 décembre 2025 - art. 1
Le registre prévu à l'article R. 4226-19 et les rapports de vérification peuvent être tenus et conservés dans les conditions prévues à l'article L. 8113-6.
[…] Il est ici rappelé les dispositions des articles R4226-14 à R4226-20 du Code du Travail ci-après relatés : […] Les résultats des vérifications prévues aux articles R. 4226-14 et R. 4226-16 ainsi que les justifications des travaux et modifications effectués pour porter remède aux défectuosités constatées sont consignés sur un registre. […] Les honoraires de 5.000 euros Hors Taxes seront à la charge du Cessionnaire. Cette somme est partagée par moitié entre Maître AD-AE AF et Maître Q R. […] […] Fait à LYON Le 20 mars 2017 EN QUATRE EXEMPLAIRES
[…] conservés dans les conditions prévues à l'article L. 8113-6 🌍 Modification article R4215-8-1 du Code du travail (2025-12-24) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/01: ) Les dispositions de l'article R . 4215-8 ne sont pas applicables aux installations […] Ces prescriptions particulières sont applicables aux liaisons de raccordement du domaine h 🌍 Modification article R4226 -21 du Code du travail (2025-12-24) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/01: ) Les dispositions des articles R. 4226 -18 à R. 4226-20 […]
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