Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2010-1016 du 30 août 2010 - art. 1
Lorsque les vérifications sont effectuées par un organisme accrédité, les rapports établis à la suite de ces vérifications sont annexés à ce registre.
[…] R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] donné injonction à l'Association PARME de communiquer le registre visé à l'article R.4226-19 du code du travail, visé par la sommation de communiquer non exécutée et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance,
[…] — la requête est irrecevable car le requérant n'a pas exercé le recours préalable prévu par l'article R. 4226-19 du code du travail pourtant mentionné sur la notification de l'indu ; […] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M me Y pour statuer sur les litiges visés audit article.
[…] En second lieu, la SAS MÉDIA SANTÉ a soutenu qu'en établissant une Déclaration Unique d'Embauche antérieurement à la régularisation de l'embauche de B X le 19 septembre 2008, elle avait bel et bien accompli sa demande d'examen médical d'embauche prévue à l'article R 4624-10 du code du travail, et ce, […] rédaction issue du décret n° 2010-1017 du 30 août 2010, et des articles R 4226-1 et suivants du même code (décret n° 2010-1016), […] dans la mesure où ce rapport mentionne d'emblée que la date de la précédente visite n'a pas été communiquée (p.1), puis que le registre réglementaire prévu à l'article R 4226-19 du même code n'a pas été présenté au vérificateur, […]