Entrée en vigueur le 20 juin 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 6
Le statut de gérant-mandataire Les articles L. 146-1 à L. 146-4 du Code de commerce, issus de la loi du 2 août 2005, […] sans en supporter le risque économique. Le régime impose une commission minimale garantie (article L. 146-3) et une indemnité de fin de contrat sauf faute grave (article L. 146-4). […] Le statut des baux commerciaux Les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce constituent l'un des corps de règles les plus impératifs du droit français. L'article L. 145-15 répute non écrites toutes les clauses qui font échec aux dispositions d'ordre public — durée minimale de neuf ans, droit au renouvellement, indemnité d'éviction, […]
Lire la suite…[…] représentée par Me [L], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 436 […] — Suspendre durant ledit délai les effets de la clause résolutoire en application de l'article L145-41 du Code de commerce […] Se fondant sur les articles 1162 et 1134 anciens du code civil et L. 145-40-2 et L. 145-15 du code de commerce, elle fait valoir que le commandement de payer vise les sommes de 10 424,49 € TTC et 18 111, […] La société SOGARIS [Localité 6] fait valoir que l'article R. 145-36 du code de commerce n'est pas applicable en l'espèce, s'agissant d'un bail antérieur à la loi dite « loi Pinel ». […]
[…] N° Minute :15/ […] Dans ses dernières conclusions déposées le 7 novembre 2014, M. B Z demande au visa des articles L 145-15 et L 145-25 du code de commerce de :
[…] Par acte d'huissier de justice du 25 octobre 2012, la SAS M. X a fait assigner la SA MONEGASQUE HEDWILL et la SARL […] en référé par-devant le Président du tribunal de grande instance de Z, aux fins de voir, au visa des articles L 145-14, L 141-15 et 145-16 du code de commerce : […] Désignons Maître B, notaire à A, en tant que « tiers commis à cet effet » au sens de l'article L 145-15 du code de commerce ;
Mensualisation des loyers La réforme crée un nouvel article L. 145-32-1 du Code de commerce et instaure un droit au paiement mensuel du loyer au profit du preneur exerçant « une activité commerciale de détail ou de gros » ou « une activité de prestations de services à caractère commercial ou artisanal », […] La demande du preneur prend effet à compter de l'échéance de paiement suivante prévue par le bail : il n'y a donc aucun délai de préavis ni aucun avenant ou nouveau document nécessaire. […] Cette nouveauté s'appliquera aux baux en cours d'exécution à la date de promulgation de la loi : aucune possibilité d'y déroger dès lors qu'il s'agit d'une disposition d'ordre public au sens de l'article L. 145-15 du Code de commerce. […]
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