Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 4 : Du refus de renouvellement
Article L145-15 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 2014
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 6
Commentaires • 375
Dans le prolongement de la décision du 30 juin 2021 (3e Civ., 30 juin 2021, pourvoi n° 19-23.038), la Cour de cassation retient que la clause d'indexation ne jouant qu'en cas de hausse de l'indice de référence, si elle ne créé pas la distorsion prohibée par l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, contrevient aux dispositions de l'article L. 145-39 du code de commerce et doit être réputée non écrite en application de l'article L. 145-15 du même code. […]
Lire la suite…Il faut ici préciser que, avant la loi Pinel du 18 juin 2014, une telle clause était sanctionnée par la nullité mais était soumise à la prescription biennale de l'article L145-60 du Code de commerce. […] La Cour d'Appel s'était en effet appuyée sur un arrêt rendu le 19 novembre 2020 dans lequel, la Cour de cassation précise que l'article L 145-15 du code de commerce, modifié par la Loi Pinel, était applicable aux baux en cours. Les clauses du bail en cours, notamment la clause de renonciation à l'indemnité d'éviction, qui jusqu'alors étaient sanctionnées de nullité biennale deviennent réputée non écrites à l'entrée en vigueur de la loi et ne se prescrivent pas. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Que le caractère clandestin de l'affectation à l'usage commercial du local litigieux conférée par l'appelante au mépris des stipulation contractuelles s'imposant à elle lui interdit de se prévaloir des articles L 145-1, L 145-4 et à L145-9 et L145-15 du Code de commerce, inopérants en l'espèce ;
Lire la suite…- Europe·
- Bail meublé·
- Usage commercial·
- Location meublée·
- Immeuble·
- Habitation·
- Preneur·
- Novation·
- Code de commerce·
- Partie
[…] Il suit de ce qui précède et des motifs du premier juge que la cour adopte, que M me X qui n'établit pas la fraude qu'elle invoque, est liée par la signature du bail précaire, son fils E ayant agi comme son mandataire apparent, et que faute de s'être opposée au maintien en possession de la locataire à l'issue du bail dérogatoire, elle est engagée avec celle-ci dans les liens d'un bail commercial à compter du 1 er avril 2015 en application de l'article L 145-15 du code de commerce.
Lire la suite…- Bail·
- Locataire·
- Loyer·
- Précaire·
- Épouse·
- Dérogatoire·
- Valeur·
- Fraudes·
- Expulsion·
- Sociétés
3. Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 8 décembre 2017, n° 16/07491
[…] — dire et juger qu'en vertu des dispositions de l'article L145-15 du code de commerce, les dispositions que M me X ou son “mandataire” a tenté d'imposer aux époux Y ont pour but exclusif de faire échec sous une contrainte constitutive d'un abus de droit, au droit au renouvellement institué par le chapitre V du titre VI du code de commerce et sont par conséquent nulles et de nul effet, […] Le maintien dans les lieux justifie, conformément à l'article L.145-28 du code de commerce, le versement au propriétaire d'une indemnité d'occupation à compter de la date d'effet du congé et jusqu'à libération des locaux.
Lire la suite…- Indemnité d'éviction·
- Veuve·
- Renouvellement·
- Code de commerce·
- Épouse·
- Congé·
- Indemnité d 'occupation·
- Bail·
- Mission·
- Expert
[…] Or, cette stipulation contourne l'exigence d'inventaire des charges édictée par l'article L 145-40-2 du Code de commerce, d'ordre public précédemment énoncé, et a donc pour effet d'y faire échec au sens de l'article L 145-15 du même code. Celle clause sera par conséquent réputée non écrite.
Lire la suite…