Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 62 (V)
Sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, L. 145-32-1, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54.
L'interdiction légale des clauses faisant obstacle à la cession Le statut des baux commerciaux, institué par le décret du 30 septembre 1953 et désormais codifié aux articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, repose sur un équilibre fondamental entre la protection du fonds de commerce exploité par le preneur et la préservation des prérogatives du bailleur. […] Par ailleurs, il y a lieu d'observer que l'article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026, répute non écrites les clauses ayant pour effet de faire échec au droit au renouvellement ou aux dispositions des articles L. 145-4, L. 145-32-1, […]
Lire la suite…Le champ d'application de l'article L. 145-15 a été élargi par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, qui a ajouté à la liste des dispositions protégées le nouvel article relatif à la mensualisation du loyer ainsi que les articles L. 145-37 à L. 145-41 et L. 145-47 à L. 145-54. La sanction du caractère réputé non écrit s'applique ainsi à toute clause, […] publiée au Journal officiel le 27 mai 2026, a introduit dans le code de commerce un article L. 145-38-1 qui constitue une innovation majeure dans le régime des clauses d'indexation des baux commerciaux. […] Ce texte dispose que « par dérogation à l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, […]
Lire la suite…[…] représentée par Me [L], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 436 […] — Suspendre durant ledit délai les effets de la clause résolutoire en application de l'article L145-41 du Code de commerce […] Se fondant sur les articles 1162 et 1134 anciens du code civil et L. 145-40-2 et L. 145-15 du code de commerce, elle fait valoir que le commandement de payer vise les sommes de 10 424,49 € TTC et 18 111, […] La société SOGARIS [Localité 6] fait valoir que l'article R. 145-36 du code de commerce n'est pas applicable en l'espèce, s'agissant d'un bail antérieur à la loi dite « loi Pinel ». […]
[…] N° Minute :15/ […] Dans ses dernières conclusions déposées le 7 novembre 2014, M. B Z demande au visa des articles L 145-15 et L 145-25 du code de commerce de :
[…] Par acte d'huissier de justice du 25 octobre 2012, la SAS M. X a fait assigner la SA MONEGASQUE HEDWILL et la SARL […] en référé par-devant le Président du tribunal de grande instance de Z, aux fins de voir, au visa des articles L 145-14, L 141-15 et 145-16 du code de commerce : […] Désignons Maître B, notaire à A, en tant que « tiers commis à cet effet » au sens de l'article L 145-15 du code de commerce ;
En effet, l'exception prévue au dernier alinéa de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce — qui exclut le droit de préférence en cas de « cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux » — s'applique également lorsque l'immeuble vendu ne comprend qu'un unique local commercial, pour autant que ce local ne représente qu'une fraction de l'ensemble immobilier aliéné. […] Dans un arrêt du 18 décembre 2025 (Cass. 3e civ., 18 décembre 2025, n° 24-10.767, […] est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du même code ». […] Le dispositif légal, tel qu'il résulte de l'articulation entre l'article 1743 du Code civil et les articles L. 145-15, L. 145-32-1, L. 145-40, […]
Lire la suite…