Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 4 : Du refus de renouvellement
Article L145-15 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 2014
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 6
Commentaires • 359
Le locataire imprudent avait accepté de signer le bail comportant une clause de renonciation à l'indemnité d'éviction, et demandait à ce qu'en soit écarté l'application compte-tenu de l'article L145-15 nouveau du Code de commerce (rédaction postérieure au bail en litige), qui répute non-écrit les clauses ayant pour effet de faire échec au droit au renouvellement dont l'indemnité d'éviction fait partie. […] 11. […] La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui, en ce qu'elle a modifié l'article L. 145-15 du code de commerce, a substitué, à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec au droit au renouvellement, leur caractère réputé non écrit, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Que le caractère clandestin de l'affectation à l'usage commercial du local litigieux conférée par l'appelante au mépris des stipulation contractuelles s'imposant à elle lui interdit de se prévaloir des articles L 145-1, L 145-4 et à L145-9 et L145-15 du Code de commerce, inopérants en l'espèce ;
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[…] T R I B U N A L […] En application de l'article L145-15 du Code de commerce, sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L145-4, L145-37 à L145-41, du premier alinéa de l'article L145-42 et des articles L145-47 à L145-54.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 13 octobre 2016, n° 16/10157
[…] — ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de s'expliquer sur la régularité de la clause résolutoire contenue dans le bail du 3 décembre 2015 et l'efficacité du commandement délivré le 3 décembre 2015 par la SCI X à la SARL A B, au regard des dispositions de l'article L145-15 du code de commerce, […] K L E F
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