[…] 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; […] Aux termes de l'article R4544-4 du code du travail, “L'employeur définit et met en ouvre les mesures de prévention de façon à supprimer ou, à défaut, à réduire autant qu'il est possible le risque d'origine électrique lors des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage. A cet effet, il s'assure que : […] Aux termes de l'article R4544-8 du code du travail, “Pour la réalisation de travaux sous tension, l'employeur met en ouvre les mesures de prévention qui comprennent, compte tenu de l'évaluation des risques : […] L'exécution provisoire sera ordonnée en application de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

[…] Par ordonnance du 12 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 28 décembre 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] Toutefois, le 2° de l'article R. 4544-4 du code du travail préconise, pour les opérations effectuées au voisinage de pièces nues sous tension, […] obstacle ou isolation, et l'article R. 4544-8 de ce même code dispose que l'entrepreneur met en œuvre les mesures de prévention qui comprennent le choix des équipements de travail appropriés aux conditions et caractéristiques des travaux à effectuer. Par ailleurs, le point 4.3.2. de la norme NF C 18-510 et le 8° de l'article L. 1421-2 du code du travail indiquent que, […]