Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2010-1118 du 22 septembre 2010 - art. 1
Les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités.
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Lire la suite…Arrêté du 26 septembre 2025 fixant les modèles d'attestation d'absence de contre-indications médicales à la conduite et à la réalisation de certaines opérations, prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail - Légifrance Deux autres arrêtés du 26 septembre modifient en conséquence la liste des pièces à partir desquelles s'établit la délivrance de l'autorisation de conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes, un des deux arrêtés étant spécifique à l'agriculture.
Lire la suite…[…] Il a été placé en arrêt de travail du 29 août au 4 septembre 2015 puis, à nouveau, à partir du 9 septembre 2015 en vertu d'un certificat médical initial ayant donné lieu à une déclaration d'accident du travail. […] * que la société lui a fait exécuter des travaux d'électricité sans qu'il ait été habilité à ce faire, en violation des articles R 4544-9 et R 4544-10 du code du travail.
[…] A R R Ê T […] * 3.500 euros de dommages-intérêts pour la violation de l'obligation de formation professionnelle et des articles R.4544-9 à R.4544-11 du code du travail relatifs à la formation des salariés effectuant des opérations sur les installations électriques, […] qu'en 2017 il a été placé en arrêt de travail du 9 juin 2017 au 3 septembre 2017 et du 20 novembre au 2 décembre 2017';
[…] Par la présente lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le greffier du conseil de prud'hommes, en application de l'article R.1454-26 du code du travail, vous notifie le jugement ci-joint rendu le Jeudi 23 Avril 2020. […] Il précise que l'habilitation en question est représentée par la remise d'une carte conformément aux dispositions de l'article R 4544-10 du Code du Travail par l'employeur, ce dont l'employeur s'est abstenu de produire. […] C o n s i d é r a n t quel'article R 4544-9 du Code du travail dispose : « Les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités », […] -9-
Arrêté du 6 mai 2026 modifiant les arrêtés du 16 octobre 2017 et du 20 décembre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste et l'arrêté du 26 septembre 2025 fixant les modèles d'attestation d'absence de contre-indications médicales à la conduite et à la réalisation de certaines opérations, prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail, Jo du 10
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