Article R4544-9 du Code du travail
Article R4544-8Article R4544-10
Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2010-1118 du 22 septembre 2010 - art. 1

Commentaires • 19

1. FEP SUD EST - Fédération des entreprises de propreté SE
fr.linkedin.com · 9 octobre 2026

C'est une obligation légale : articles R.4544-9 à R.4544-11 du Code du travail. Le rappel du mois : - L'habilitation s'inscrit au passeport de prévention du salarié. - Elle donne lieu à une attestation ou un justificatif de réussite. - Elle reste transférable si le salarié change de poste ou d'entreprise. Adhérents FEP : le portail du Monde de la Propreté recense toutes les formations obligatoires du secteur, rubrique "Technique métier". La solution activable dès maintenant : Vous avez identifié des salariés concernés ?

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2. Licenciement annulé après électrocution : décision prud'hommes et enjeux employeur
dairia-avocats.com · 22 août 2026

[…] l'employeur qui invoque la faute doit produire : l'habilitation électrique du salarié (arrêté du 26 avril 2012 relatif aux normes définissant les critères d'habilitation, référencé par l'article R.4544-9 du Code du travail) ; la consigne de consignation/déconsignation applicable à l'intervention ; […] qui fixe des planchers et plafonds en mois de salaire selon l'ancienneté. À cela s'ajoutent, le cas échéant : l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (L.1234-9 et convention collective applicable) ; l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, […] Le document unique d'évaluation des risques à jour intégrant le risque électrique (R.4121-1). […]

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3. Fin du suivi médical renforcé pour certains salariés : les modèles d’attestation sont modifiés
editions-tissot.fr · 11 mai 2026

Arrêté du 6 mai 2026 modifiant les arrêtés du 16 octobre 2017 et du 20 décembre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste et l'arrêté du 26 septembre 2025 fixant les modèles d'attestation d'absence de contre-indications médicales à la conduite et à la réalisation de certaines opérations, prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail, Jo du 10

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Décisions • 43

1. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 26 novembre 2020, n° 17/05487Infirmation partielle

[…] * que la société lui a fait exécuter des travaux d'électricité sans qu'il ait été habilité à ce faire, en violation des articles R 4544-9 et R 4544-10 du code du travail. […] X ne saurait sérieusement lui reprocher d'avoir annulé ce rendez-vous alors que dès le 9 septembre 2015, deux jours après la visite d'embauche, il a été placé en arrêt de travail et qu'il y était toujours à la date des conclusions de la société du 30 août 2019.

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2. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 14 mars 2024, n° 22/00005Infirmation partielle

[…] de dommages-intérêts pour la violation de l'obligation de formation professionnelle et des articles R.4544-9 à R.4544-11 du code du travail relatifs à la formation des salariés effectuant des opérations sur les installations électriques, […] — Constater l'abandon par M. [W] de sa demande formulée au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés (9 043,36 euros) et d'indemnisation au titre de la violation alléguée du contingent d'heures supplémentaires (8 000 euros),

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[…] Par la présente lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le greffier du conseil de prud'hommes, en application de l'article R.1454-26 du code du travail, vous notifie le jugement ci-joint rendu le Jeudi 23 Avril 2020. […] Il précise que l'habilitation en question est représentée par la remise d'une carte conformément aux dispositions de l'article R 4544-10 du Code du Travail par l'employeur, ce dont l'employeur s'est abstenu de produire. […] C o n s i d é r a n t quel'article R […] 4544-9 du Code du travail dispose : « Les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités »,

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Document parlementaire • 0

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