Article R4544-9 du Code du travail

[…] M. [W] affirme qu'il n'a pas bénéficié d'une habilitation électrique, ainsi que la prévoient les articles R 4544-9 et 4544-10 du code du travail qui énoncent que les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités, l'habilitation étant donnée après que l'employeur se soit assuré que la formation théorique et pratique reçue par le salarié lui confère la connaissance des risques liés à l'électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité lors de l'exécution des opérations qui lui sont confiées.

[…] – il n'a reçu aucune formation en matière électrique, en méconnaissance des articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail, de la norme C 18-510 prise en application du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques, et de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et de son décret d'application n° 98-246 du 2 avril 1998 ;