Article L2122-10-8 du Code du travail

Article L2122-10-7Article L2122-10-9

Entrée en vigueur le 17 octobre 2010

Est créé par : LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 4

Les règles établies par les articles L. 10 et L. 67 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales.

Entrée en vigueur le 17 octobre 2010
Est créé par :	LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 4

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1. Élections professionnelles : la localisation des bureaux de vote ne doit pas nécessairement figurer dans le protocole préélectoral - IRP et syndicat professionnel…Accès limité

Dalloz · 19 mars 2021

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