Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
[…] les dispositions législatives et notamment de l'article L . 30 du code électoral tendant à ce que certaines catégories de citoyens puissent s'inscrire « sur la liste électorale de leur commune entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant ce scrutin [ ] » ne prévoit pas ce cas d'espèce. […] en l'absence de dérogation prévue. […] En application de l'article 16 de la loi n° 10 -48 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, la date limite d'inscription pour les élections européennes était le 31 mars […]
Lire la suite…[…] 10 / de M. […] selon le moyen, que, de première part, le Tribunal aurait présumé que la domiciliation des électeurs concernés correspondait à la réalité et violé ainsi l'article L. 18 du Code électoral ; que, de deuxième et troisième parts, […] que, de quatrième part, le Tribunal aurait ordonné la réinscription d'électeurs pour lesquels il est établi qu'ils sont inscrits sur la liste électorale d'une autre commune ou n'ont plus leur domicile réel à Châtenay-Malabry, en violation des articles L. 10 et L. 11 du Code précité ;
[…] Vu la loi des 16-24 aout 1790 et le decret du 16 fructidor an iii ; vu la loi du 24 mai 1872 ; vu le decret du 26 octobre 1849 modifie par le decret du 25 juillet 1960 ; vu le code electoral et notamment ses articles l. 25 et r. 10 ;
[…] Considérant, en deuxième lieu, que l'article L.2411-16 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'article 14 de ladite loi prévoit que le changement d'usage ou la vente est décidée après accord de la majorité des électeurs de la section ; […] lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les membres de la section.» ; que l'article L.9 du code électoral prévoit que : « L'inscription sur les listes électorales est obligatoire (…) » ; que selon l'article L.10 de ce dernier code : « Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales. » ; qu'enfin, aux termes de l'article L.11 de ce code : « Sont inscrits sur la liste électorale, […] 10. […]
[…] ............................................................................................................................... 11 Article L . 23112 ............................................................. […] Article L . 2122- 10 -8 Création LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 4 Les règles établies par les articles L. 10 et L . 67 du code électoral […]
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