Entrée en vigueur le 10 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1531 du 7 décembre 2020 - art. 1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dès lors que des travailleurs sont exposés à une pression relative supérieure à 100 hectopascals dans l'exercice des activités suivantes réalisées avec ou sans immersion :
1° Travaux hyperbares exécutés par des entreprises soumises à certification et dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 4461-48, en tenant compte de la nature et de l'importance du risque, comprenant notamment les travaux industriels, de génie civil ou maritimes ;
2° Interventions en milieu hyperbare réalisées à d'autres fins que celles des travaux mentionnés au 1°, notamment dans le cadre d'activités physiques ou sportives, culturelles, scientifiques, techniques, maritimes, aquacoles, de santé, de sécurité, et de secours.
[…] [Adresse 1] […] Le code du travail comporte un chapitre entier dédié à la prévention des risques en milieu hyperbare (articles R. 4461-1 et suivants). L'employeur produit également un document intitulé « analyse de risques Nautilia Travaux subaquatiques » concernant le remplacement d'une barre de guidage d'agitateur cassée. Sur ce document, le risque « chute de charge, écrasement » à l'occasion d'une manutention mécanique est identifié, de même que le risque « accident de décompression » concernant des Travaux subaquatiques en milieu pollué. […] Il convient d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision en application de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
[…] — la responsabilité du centre hospitalier est également engagée du fait de ses carences dans l'organisation de la prévention de la santé ; le CHITS n'a jamais respecté les prescriptions prévues aux articles 15, 28, 29, […] et par le code européen de bonnes pratiques ; le centre hospitalier a méconnu également les dispositions des articles R. 4461-1 à 4461-49 du code du travail relatifs à la prévention des risques en milieu hyperbare, applicable à la fonction publique hospitalière en vertu de l'article L. 4111-1 du code du travail ; […] R. […]
[…] le CHITS n'a jamais respecté les prescriptions prévues aux articles 15, 28, 29, […] le centre hospitalier a méconnu également les dispositions des articles R. 4461-1 à 4461-49 du code du travail relatifs à la prévention des risques en milieu hyperbare applicable à la fonction publique hospitalière selon l'article L. 4111-1 du code du travail ; […] et d'autre part pour ne pas avoir respecté les règles minimales de sécurité prescrites notamment par le décret n° 90 -277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare et par les articles R. 4461-1 à R. 4461-49 du code du travail relatifs à la prévention des risques en milieu hyperbare ; […] R. […]