Entrée en vigueur le 9 mars 2016
Modifié par : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 18
Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler.
Article Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Polynésie française : 1° À l'article L. 3112-3, le mot : « autres » est supprimé ; 2° À l'article L. 3113-1, les mots : « mentionnées à l'article L. 5213-13 du Code du travail » et « mentionnés à l'article L. 344-2 du Code de l'action sociale et des familles et ainsi qu'à des structures équivalentes » sont remplacés par les mots : « créées en application de la réglementation locale » ; 3° À l'article L. 3113-2, […] L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du Code du travail » sont remplacés par les mots : « avoir commis une infraction en matière de travail dissimulé, […]
Lire la suite…Article Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Nouvelle-Calédonie : 1° À l'article L. 3112-3, le mot : « autres » est supprimé ; 2° À l'article L. 3113-1, les mots : « mentionnées à l' article L. 5213-13 du Code du travail » et « mentionnés à l' article L. 344-2 du Code de l'action sociale et des familles et ainsi qu'à des structures équivalentes » sont remplacés par les mots : « créées en application de la réglementation locale » ; 3° À l'article L. 3113-2, […] L. 8221-5 , L. 8231-1 , L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du Code du travail » sont remplacés par les mots : « avoir commis une infraction en matière de travail dissimulé, […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ». Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, […] au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger sans titre de travail et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger sans titre. » Aux termes de l'article R. 8253-6 du même code, […]
[…] Toutefois, le VII de l'article 34 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, dispose que : « La section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogée ». Aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, […] au vu des procès-verbaux et des rapports qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, une amende administrative contre l'auteur d'un manquement aux articles L. 8251-1 et L. 8251-2, sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre. / Lorsqu'il prononce l'amende, […]
[…] — les sociétés attributaires n'ont pas justifié ne pas relever du cas d'exclusion prévu au 2° de l'article L.2141-4 du code de la commande publique ; […] L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal ;
L'OFII a infligé à l'employeur une contribution spéciale de 21 720 euros fondée sur l'article L. 8253-1 du code du travail. La société a formé un recours gracieux rejeté le 24 septembre 2021, puis a saisi le tribunal administratif, dont le jugement défavorable a été porté en appel. […] Le principe de l'irrèlevance de la bonne foi dans le dispositif répressif Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail, nul ne peut employer un étranger non muni du titre l'autorisant à travailler. L'article L. 8253-1 prévoit une contribution spéciale forfaitaire en cas de méconnaissance de cette interdiction. […] La Cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 9 avril 2025, […]
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