Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler / Chapitre Ier : Interdictions
Article L8251-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mars 2016
Modifié par : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 18
Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler.
Commentaires • 12
qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du code du travail. […] qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du code du travail. […] Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui : 1° Ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, […] L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal ; […]
Lire la suite…[…] Articles L 8251-1 L 8251-2 du code du travail. Le cabinet d'avocat Ngawa défend les salariés étrangers et conseille les employeurs souhaitant régulariser une situation de travail non déclaré concernant un salarié de nationalité étrangère.
Lire la suite…Décisions • 242
[…] D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, […] les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler. () ». […]
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[…] D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, […] les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler. () ». […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 avril 2021, 21-90.005, Inédit
[…] « Les articles L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail sont-ils contraires au bloc de constitutionnalité protégeant le principe de l'absence de discrimination par rapport à son origine sur le marché du travail ? »
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[…] Des sanctions complémentaires sont prévues aux articles L.8224 […] La situation est identique en ce qui concerne l'emploi de main d'œuvre étrangère : En vertu des articles L.8251-1 et L.8251-2 du code du travail, « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. » « Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux […] A une sanction pénale prescrite par l'article L. 8256-2 du Code du travail qui dispose :
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