Entrée en vigueur le 31 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-927 du 29 juillet 2020 - art. 3
Les pièces suivantes sont jointes à la déclaration de candidature d'une organisation syndicale :
1° Une déclaration sur l'honneur du mandataire de cette organisation attestant que sa candidature satisfait aux exigences prévues à l'article L. 2122-10-6 ;
2° Une copie de ses statuts ;
3° Une copie du récépissé de dépôt de ses statuts ;
4° Les éléments et documents permettant de justifier de l'indépendance et de la transparence financière de l'organisation syndicale ;
5° Une copie de la décision ayant donné pouvoir au mandataire pour effectuer les démarches nécessaires à la déclaration de candidature ou des dispositions statutaires fondant ce mandat ;
6° Une copie d'un document permettant d'attester l'identité du mandataire.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 9 septembre 2016, rejette le pourvoi formé par le syndicat Y. au visa des articles L. 2122-10-6 et R. 2122-36 du code du travail, considérant que le tribunal d'instance de Paris 15ème a légalement justifié sa décision. © LegalNews 2017 Références - Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2016 (pourvoi n° 16-20.575 - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01751), […]
Lire la suite…[…] L'article L. 2122-10-6 du code de travail dispose que les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, […] Les articles R. 2122-33 à R. 2122-42 du même code définissent ces conditions. En application de l'article R. 2122-36 du code du travail, […] La DGT se prévaut des dispositions de l'article R.2122-35 du code du travail qui énonce que les associations et syndicats affiliés à une même organisation syndicale au niveau interprofessionnel se déclarent candidats sous le seul nom de cette organisation, […] comme il a déjà été rappelé, l'appréciation faite des dispositions de l'article R 2122-35 du code du travail, restrictive n'est pas retenue. […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] soit que celle-ci était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2122-10-6 du code du travail ; […] ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, se déclarent candidats auprès des services du ministre chargé du travail dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. L'article R. 2122-33, alinéa 1er, […] que, s'agissant de la recevabilité de sa déclaration de candidature au regard des dispositions de l'article R. 2122-36 du code du travail, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] selon le moyen, que conformément au dernier alinéa de l'article R. 2122-36 du code du travail, doivent être joints à la déclaration de candidature les éléments et documents permettant de justifier de l'indépendance de l'organisation syndicale ; […] lors du dépôt de sa déclaration de candidature, d'éléments et de documents permettant de justifier de son indépendance, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles R. 2122-36 et L. 2122-10 du code du travail ; […] qu'aux termes de l'article R. 2122-33 du même code, […] ALORS QUE, conformément au dernier alinéa de l'article R 2122-36 du code du travail, […]