Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 30 (V)
Les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance et de transparence financière, légalement constituées depuis au moins deux ans et auxquelles les statuts donnent vocation à être présentes dans le champ géographique concerné, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel se déclarent candidats auprès des services du ministre chargé du travail dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Source En application des articles L. 2133-1 et L. 2133-2 du code du travail les unions de syndicats sont composées d'au moins deux syndicats. Elles font connaître le nom et le siège social des syndicats qui la composent. […] Source Il résulte des articles L. 2122-10-6, […] ont été approuvés par l'assemblée générale des adhérents ou par un organe collégial de contrôle désigné par les statuts. […] objet répond aux exigences de l'article L. 2131-2 du code du travail. […] Source Il résulte des articles L. 2122-10-6 et R. 2122-35 du code du travail que : – s'agissant du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés ; […]
Lire la suite…[…] Par lettre du 10 novembre 2023, réceptionnée le 14 novembre 2023, […] 6. […] de services et l'industrie en produisant les professions de foi et les tracts portant ses revendications en matière d'amélioration des conditions de travail et d'augmentation des salaires ; qu'en se fondant exclusivement sur des articles publiés sur son site Internet relatifs à des questions sanitaires, en particulier à la vaccination contre le virus de la Covid-19, […] sur les actions syndicales menées par l'USGJ en faveur de ses membres, le tribunal judiciaire a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 2131-1, L. 2122-10-6, L. 2133-1, L. 2133-2 et L. 2133-3 du code du travail, des statuts de l'USGJ, […]
[…] dont le siège social est sis [Adresse 6] […] Audience publique du 06 mai 2024 […] en raison du non-respect du principe de spécialité des syndicats, avec une violation des dispositions de l'article L 2131-1 du code du travail, […] L'article R 2122-33 du même code ajoute : « Les candidatures des organisations syndicales sont déposées par voie électronique sur un site internet dédié relevant du ministre chargé du travail. […] 10 avril 1998, n°97-17.870). […] L'article L. 2122-10-6 du code du travail indique : « Les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, […] sans contrevenir aux dispositions de l'article L 2122-10-6 du code du travail.
Il résulte de l'article L. 2122-10-6 du code du travail que peut présenter sa candidature au scrutin organisé au niveau régional, […] 1°- ALORS QU' en énonçant que l'Union syndicale LAB ne satisfait pas aux critères de représentativité prévus par la loi sans préciser quels critères auraient été méconnus, le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.2122-10-6 et L.2121-1 du code du travail ; […] 3°- ALORS de plus qu'à supposer que soit en cause le critère du champ géographique édicté par les articles L.2122-10-6 et R.2122-33 du code du travail, […]
Après un premier jugement du Tribunal judiciaire de Paris rendu le 24 mai 2024 (lire notre article) puis un arrêt de cassation du 12 juillet renvoyant au même Tribunal autrement composé (lire notre article), […] il y approfondit ses vérifications afin de déterminer si l'Union des syndicats Gilets jaunes (USGJ) peut prétendre à la qualification d'union syndicale. […] Selon l'article L.2131-1 du code du travail, […] La procédure a été l'occasion d'illustrer le caractère anecdotique des activités syndicales de l'USGJ. […] L'article L.2122-10-6 du code du travail prévoit en effet que seules peuvent se déclarer candidates aux élections professionnelles les organisations syndicales de salariés "qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines". […]
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