Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 30 (V)
Les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance et de transparence financière, légalement constituées depuis au moins deux ans et auxquelles les statuts donnent vocation à être présentes dans le champ géographique concerné, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel se déclarent candidats auprès des services du ministre chargé du travail dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Source En application des articles L. 2133-1 et L. 2133-2 du code du travail les unions de syndicats sont composées d'au moins deux syndicats. Elles font connaître le nom et le siège social des syndicats qui la composent. […] Source Il résulte des articles L. 2122-10-6, […] ont été approuvés par l'assemblée générale des adhérents ou par un organe collégial de contrôle désigné par les statuts. […] objet répond aux exigences de l'article L. 2131-2 du code du travail. […] Source Il résulte des articles L. 2122-10-6 et R. 2122-35 du code du travail que : – s'agissant du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés ; […]
Lire la suite…[…] 3. Par lettre du 10 novembre 2023, réceptionnée le 14 novembre 2023, le syndicat commerce indépendant démocratique (SCID) a désigné Mme [T] en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société. […] 6. L'USGJ fait grief au jugement d'annuler la désignation du 7 septembre 2023 de M. […] les actions syndicales menées par l'USGJ en faveur de ses membres, le tribunal judiciaire a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 2131-1, L. 2122-10-6, L. 2133-1, L. 2133-2 et L. 2133-3 du code du travail, des statuts de l'USGJ, de l'article 1128 du code civil, ensemble des articles 3, 5 et 8 de la convention n° 87 de l'organisation internationale du travail sur la liberté syndicale. »
Il résulte de l'article L. 2122-10-6 du code du travail que peut présenter sa candidature au scrutin organisé au niveau régional, en vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, […] L.2122-10-6 et L.2121-1 du code du travail ; […] 3°- ALORS de plus qu'à supposer que soit en cause le critère du champ géographique édicté par les articles L.2122-10-6 et R.2122-33 du code du travail, une organisation syndicale qui a statutairement vocation à être présente dans le champ géographique d'une région ou d'une collectivité comprise dans le ressort territorial d'une seule région est en droit de présenter sa candidature au niveau
[…] avec une violation des dispositions de l'article L 2131-1 du code du travail, […] puis à celle du 6 mai 2024, […] L'article L 2122-10-6 du code du travail prévoit : « Les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines d'indépendance et de transparence financière, […] L'article R 2122-33 du même code ajoute : « Les candidatures des organisations syndicales sont déposées par voie électronique sur un site internet dédié relevant du ministre chargé du travail. […] 10 avril 1998, n°97-17.870). […] L'article L. 2122-10-6 du code du travail indique : « Les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, […]
Après un premier jugement du Tribunal judiciaire de Paris rendu le 24 mai 2024 (lire notre article) puis un arrêt de cassation du 12 juillet renvoyant au même Tribunal autrement composé (lire notre article), […] il y approfondit ses vérifications afin de déterminer si l'Union des syndicats Gilets jaunes (USGJ) peut prétendre à la qualification d'union syndicale. […] Selon l'article L.2131-1 du code du travail, […] La procédure a été l'occasion d'illustrer le caractère anecdotique des activités syndicales de l'USGJ. […] L'article L.2122-10-6 du code du travail prévoit en effet que seules peuvent se déclarer candidates aux élections professionnelles les organisations syndicales de salariés "qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines". […]
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