Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La décision est notifiée aux parties au plus tard dans les trois jours par le greffe qui en adresse une copie dans le même délai au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concerné ou, le cas échéant, au ministre chargé du travail.
[…] A l'audience du 6 mai 2024, après renvoi d'office devant une formation collégiale du tribunal en application de l'article R.212-8 du code de l'organisation judiciaire, […] et les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels aux termes de l'article L.2133-3 du code du travail, […] elle est néanmoins en mesure de justifier des statuts des syndicats la composant,- l'union syndicale revêt un caractère fictif : selon l'article L.2122-10-6 du code du travail, […] Aux termes de l'article R.2122-39 du code du travail, […] Dit qu'une copie de la présente décision sera adressée au ministre chargé du travail par application de l'article R.2122-40 du code du travail,
[…] A l'audience du 6 mai 2024, après renvoi d'office devant une formation collégiale du tribunal en application de l'article R.212-8 du code de l'organisation judiciaire, les parties ont repris oralement leurs écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile. […] Dit qu'une copie de la présente décision sera adressée au ministre chargé du travail par application de l'article R.2122-40 du code du travail,
[…] A l'audience du 6 mai 2024, après renvoi d'office devant une formation collégiale du tribunal en application de l'article R.212-8 du code de l'organisation judiciaire, […] — sur l'irrecevabilité soulevée par le SECI : elles sont candidates aux élections et la requête a été déposée par leur avocat qui dispose d'un mandat légal conformément aux dispositions de l'article R.2122-39 du code du travail, […] — le SECI ne justifie pas de sa qualité de syndicat professionnel : selon l'article L.2122-10-6 du code du travail, […] Dit qu'une copie de la présente décision sera adressée au ministre chargé du travail par application de l'article R.2122-40 du code du travail,