Article L4622-16 du Code du travail

Article L4622-15

Entrée en vigueur le 31 mars 2022

Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 1

Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 35

Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 14

Le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises met en œuvre, en lien avec l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail et sous l'autorité du président, les actions approuvées par le conseil d'administration dans le cadre du projet de service pluriannuel. Il rend compte de ces actions dans un rapport annuel d'activité qui comprend des données relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il prend les décisions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service nécessaires à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires ainsi que des objectifs et prescriptions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et du projet de service pluriannuel.

Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Modifié par :	LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 1
Modifié par :	LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 35
Modifié par :	LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 14

5 textes citent l'article

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NOTA

Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.

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1. Service de Prévention et de Santé au Travail | Guide CSE

CSE guide · 29 avril 2024

Les missions des SPST sont prévues par l'article L.4622-2 du Code du travail. […] Lorsque l'employeur peut faire le choix entre SPSTI et SPSTA, le CSE doit être consulté et rendre un avis motivé sur le choix de l'employeur. […] Selon l'article D.4622-55 du Code du travail, dans les SPSTA, […] Comment fonctionnent les SPSTI ? La loi impose aux SPSTI de donner à leurs entreprises adhérentes un ensemble de services homogènes, effectifs et qualitatifs. […] Le rapport annuel d'activité des SPSTI Selon l'article L.4622-16 du Code du travail, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprise, […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article D717-37 Afin d'assurer la surveillance médicale de leurs agents, […] sous réserve des dispositions de l'article D. 4622-5 du code du travail, conclure une convention pluriannuelle avec la caisse de mutualité sociale agricole ou l'association spécialisée. […] Article D717-39-6 Le médecin-chef du service établit le rapport annuel d'activité mentionné à l'article L. 4622-16 du code du travail qui est présenté au conseil d'administration au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année au titre de laquelle il a été établi. […] de sécurité et des conditions de travail prévue à l'article L. 717-7. […] L. 1110-4 du code de la santé publique. […] Article D717-41 En application de l'article L. 4622-10 du code du travail, […]

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Documents parlementaires • 103

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1. Exposé des motifs, 22 décembre 2020, Dépôt, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L4622-16 Code du travail

Sur l'article 10, renuméroté article 14, modifie l'article L4622-16 Code du travail

Sur l'article 24, renuméroté article 35, modifie l'article L4622-16 Code du travail

La gouvernance de la santé au travail fait intervenir de multiples acteurs : l'État produit les règles et s'assure de leur bonne application, la sécurité sociale répare les dommages causés par les accidents du travail et les maladies professionnelles, et conduit également des actions de prévention. C'est précisément en matière de prévention que les acteurs sont les plus divers et les schémas d'action les plus complexes : Agence nationale et agences régionales pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT et ARACT), Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des … Lire la suite…

2. Amendement AS358, 5 février 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travailAdopté

Sur l'article 24, renuméroté article 35, modifie l'article L4622-16 Code du travail

L'objectif de cet amendement est de rendre possible l'intervention de masseurs-kinésithérapeutes libéraux dans le cadre des équipes pluridisciplinaires des services de prévention et de santé au travail (SPST), afin de sensibiliser les salariés aux risques tels que les troubles musculo-squelettiques (TMS) ou les risques liés à la sédentarité (dont le diabète et l'obésité) et de les prendre en charge directement sur le lieu de travail, notamment les personnes atteintes de handicap ou d'affection longue durée afin de favoriser leur maintien en emploi. Lire la suite…

3. Amendement AS349, 5 février 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travailAdopté

Sur l'article 10, renuméroté article 14, modifie l'article L4622-16 Code du travail

L'article 10 de la présente PPL prévoit que le service de prévention et de santé au travail interentreprises communique à ses adhérents et au comité régional de prévention et de santé au travail et rend public un certain nombre de documents, dont un rapport annuel d'activité. En conséquence, l'article 15 procède à la suppression du dernier alinéa de l'article L. 4624-1 du code du travail, qui prévoit actuellement l'établissement, par le médecin du travail, d'un rapport annuel d'activité. Cet article du code du travail disposait cependant que le rapport annuel d'activité comportait des … Lire la suite…

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