Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Le congé de reclassement peut comporter des périodes de travail durant lesquelles il est suspendu. Ces périodes de travail sont effectuées pour le compte de tout employeur, à l'exception des particuliers, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée tels que prévus à l'article L. 1242-3, renouvelables une fois par dérogation aux articles L. 1243-13 et L. 1243-13-1, ou de contrats de travail temporaire tels que prévus à l'article L. 1251-7. Au terme de ces périodes, le congé de reclassement reprend. L'employeur peut prévoir un report du terme initial du congé à due concurrence des périodes de travail effectuées.
application des dispositions de l'article L. 1233-5 du Code du travail, […] Durant les périodes de travail en CDD ou en contrat de travail temporaire prévues à l'article L. 1233-72-1 du Code du travail, le congé de reclassement est suspendu. […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions des articles 640 et 641 du Code de procédure civile, […] lorsqu'un délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. […] Le régime social de l'allocation de reclassement versée au-delà de la durée du préavis est défini par renvoi à l'article L 5122-4 du Code du travail relatif à l'indemnité d'activité partielle. […] sous réserve de dispositions légales et règlementaires prévoyant une extension du régime social de faveur. […] Cas légaux de suspension du congé de reclassement : En application de l'article L. 1233-72-1 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 1233-71, L. 1233-72 et L. 3143-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; […] 2°) ALORS QUE l'indemnité de congé de remplacement n'ouvre pas droit à une indemnité de congés payés ; qu'en octroyant la somme de 5 592,54 euros au titre des congés payés afférente à l'indemnité de 55 925,40 euros au titre du congé de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-72, L. 1233-72-1 et L. 3141-3 du code du travail.
[…] ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1 ° à 5° de l'article L. 1233 -24-2, […] 3° Les efforts de formation et d'adaptation tels que mentionnés aux articles L. 1233 -4 et L . 6321- 1 . […] l'impossibilité de signer un contrat à durée indéterminée durant le congé de reclassement résulte non pas de l'insuffisance des mesures mises en œuvre dans le cadre du PSE mais des dispositions légales et en particulier de celles de l'article L. 1233-72-1 du code du travail […]
[…] L'article L. 1233-72 du code du travail, dans sa version applicable au litige, énonce': […] D'une seconde part, l'article L. 1233-72-1 relatif à la suspension du congé de reclassement prévoit': […] L'article R. 1233-36 du code du travail dispose': […] «'Congé de reclassement': En application de l'article L 1233-71 du code du travail nous vous informons que vous avez la possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement d'une durée de 9 mois ou 12 mois (si vous êtes une salariée fragilisée) en sus de celle du préavis et mis en 'uvre par le cabinet Altedia.[']'». […] Il résulte de l'article L. 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
[…] des acquis de l'expérience ainsi que des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi ( article R. 1233 -23 du code du travail ). […] Qui est concerné par cette obligation ? Sont concernés : Les entreprises ou les établissements occupant au moins 1 000 salariés ( article L. 1233 -71 du code du travail ) ; Les groupes dont l'ensemble des entreprises emploie au moins 1 000 salariés (c. trav. art. L . 2331-1). […] Ce document doit être signé par l'employeur et par le salarié ( articles R. 1233 -28 à R. 1233 […]
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