Article L2341-7 du Code du travail

Article L2341-6Article L2341-8

Entrée en vigueur le 22 octobre 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-1328 du 20 octobre 2011 - art. 1

L'information prévue par le présent titre consiste, pour le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou tout autre niveau de direction plus approprié, à transmettre des données aux représentants des salariés afin de permettre à ceux-ci de prendre connaissance du sujet traité et de l'examiner. L'information s'effectue à un moment, d'une façon et avec un contenu appropriés, qui permettent notamment aux représentants des salariés de procéder à une évaluation en profondeur de l'incidence éventuelle de ces données et de préparer, le cas échéant, des consultations avec le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou tout autre niveau de direction plus approprié.

Entrée en vigueur le 22 octobre 2011
Est créé par :	Ordonnance n°2011-1328 du 20 octobre 2011 - art. 1

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 4

Afficher tout (4)

1. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 septembre 2012, n° 12/56345

[…] à cette dernière société et les conclusions déposées à l'audience du 30 août 2012 et développées oralement aux termes desquelles il sollicite, outre la condamnation de la défenderesse à lui verser une indemnité de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la suspension de la procédure d'information/consultation du comité d'entreprise sur la restructuration de l'entreprise en cours, au visa des articles L. 2323-6 et suivants, L. 2325-35 et suivants, L. 2341-7 et suivants du code du travail et 808 et 809 du code de procédure civile, jusqu'à ce que l'employeur : […] Que dans les deux mails du cabinet CGL du 24 août adressés à 17h 07 et à 17h24, […]

2. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 26 avril 2013, n° 13/52076

[…] T R I B U N A L […] Les dix réunions tenues entre le 7 novembre 2012 et le 12 février 2013 ont abouti à un projet d'accord soumis le 18 mars 2013 au comité central d'entreprise qui a émis un avis favorable. […] Elles soutiennent que dès lors que le groupe PSA a conclu dès le 10 juillet 1996 un accord dit d'anticipation visant à mettre en place un comité européen au sein du groupe, les dispositions des articles L. 2341-1 et L. 2341-7 du code du travail ne leur sont pas applicables, que seules doivent être respectées les dispositions conventionnelles qui ne prévoient ni de recueillir l'avis du comité européen préalablement à un projet tel que celui présenté par la société PCA, […]

3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 avril 2014, n° 1400714Annulation

[…] PCJA : 66-07 […] — que cette décision est insuffisamment motivée, dès lors qu'elle ne vise pas l'article L. 1233-57-5 du code du travail, l'injonction adressée à l'employeur le 7 novembre 2013 et la réponse de celui-ci ; que ces éléments font nécessairement partie des éléments sur lesquels la décision devait s'appuyer et auraient dû conduire à une décision de refus d'homologation ; […] l'avis de ce comité devant être recueilli conformément, d'une part, aux dispositions des articles L. 2341-6 et L. 2341-7 du code du travail issues de l'ordonnance du 20 octobre 2011 prises en application de la Directive 2009/38/CE du 6 mai 2009 et, d'autre part, […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).