Article L2341-7 du Code du travail

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Version22/10/2011

Entrée en vigueur le 22 octobre 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-1328 du 20 octobre 2011 - art. 1

L'information prévue par le présent titre consiste, pour le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou tout autre niveau de direction plus approprié, à transmettre des données aux représentants des salariés afin de permettre à ceux-ci de prendre connaissance du sujet traité et de l'examiner. L'information s'effectue à un moment, d'une façon et avec un contenu appropriés, qui permettent notamment aux représentants des salariés de procéder à une évaluation en profondeur de l'incidence éventuelle de ces données et de préparer, le cas échéant, des consultations avec le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou tout autre niveau de direction plus approprié.
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Entrée en vigueur le 22 octobre 2011
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Décisions4


1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 septembre 2012, n° 12/56345
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] à cette dernière société et les conclusions déposées à l'audience du 30 août 2012 et développées oralement aux termes desquelles il sollicite, outre la condamnation de la défenderesse à lui verser une indemnité de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la suspension de la procédure d'information/consultation du comité d'entreprise sur la restructuration de l'entreprise en cours, au visa des articles L. 2323-6 et suivants, L. 2325-35 et suivants, L. 2341-7 et suivants du code du travail et 808 et 809 du code de procédure civile, jusqu'à ce que l'employeur : […] Que dans les deux mails du cabinet CGL du 24 août adressés à 17h 07 et à 17h24, […]

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2Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 25 septembre 2012, n° 12/56657

[…] T R I B U N A L […] et que le comité d'entreprise européen et son comité de liaison n'ont pas été régulièrement informés et consultés sur cet aspect, seule une partie incomplète leur ayant été soumise en l'état, alors que l'autre partie et ses effets dans le secteur de l'équipement ne sont pas évoquées, ce en violation de l'article L2341-7 du code du travail et des directives 1994/45/CE 2009/38/CE, la consultation des institutions représentatives du personnel devant porter sur l'ensemble du projet et intervenir en temps utile, ce qu'au demeurant prévoit l'accord du 23 octobre 2003 relatif au comité d'entreprise européen de PSA,

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3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 avril 2014, n° 1400714
Annulation

[…] PCJA : 66-07 […] — que la DIRECCTE d'Ile-de-France a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en refusant de faire droit à la demande d'injonction formulée par les élus du comité central d'entreprise relative à la consultation du comité d'entreprise européen sur le projet de licenciement collectif s'inscrivant dans le cadre d'une restructuration mondiale devant conduire au licenciement d'environ 800 salariés en Europe, l'avis de ce comité devant être recueilli conformément, d'une part, aux dispositions des articles L. 2341-6 et L. 2341-7 du code du travail issues de l'ordonnance du 20 octobre 2011 prises en application de la Directive 2009/38/CE du 6 mai 2009 et, d'autre part, […]

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