Article R8252-1 du Code du travail
Article R8242-2Article R8252-2
Entrée en vigueur le 2 décembre 2011

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Décisions • 43

1. Cour d'appel de Douai, Étrangers, 25 juillet 2023, n° 23/01282Infirmation

[…] Aux termes des dispositions de l'article R. 8252-1 du code du travail, lorsque 1'un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 constate qu'un travailleur étranger est occupé sans être en possession d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, il lui remet un document l'informant de ses droits dont le contenu est défini à l'article R. 8252-2. […] a) Le droit aux salaires et indemnités mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 8252-2 1 […] Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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2. Tribunal administratif de Versailles, 10 août 2012, n° 1205047Annulation

[…] Vu le mémoire remis à l'audience pour M me D E qui maintient ses conclusions et ajoute en outre qu'en application de l'article R. 8252-1 du code du travail, elle aurait dû être informée de ses droits , […] qu'elle aurait du bénéficier du délai de réflexion de 30 jours au cours duquel elle ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement en application de l'article R. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; […] qu'elle ne peut, par suite, se prévaloir des dispositions des articles R 8252-1 du code du travail et R. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

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3. Cour d'appel de Douai, Étrangers, 28 septembre 2023, n° 23/01694Confirmation

[…] Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; […] Aux termes de l'article R 8252-1 du code du travail, lorsque l'un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 constate qu'un travailleur étranger est occupé sans être en possession d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, il lui remet un document l'informant de ses droits dont le contenu est défini à l'article R. 8252-2.

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Document parlementaire • 0

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