Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 26
Lorsqu'un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 a relevé une infraction à l'emploi d'étranger non autorisé à travailler, il en informe sans délai l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en précisant l'identité du contrevenant, du ou des salariés concernés ainsi que tout élément relatif à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 8252-2. Le préfet du département et, à Paris, le préfet de police tiennent l'office informé des mesures prises à l'égard du salarié concerné. Ce dernier informe l'office de sa situation au regard du règlement des sommes auxquelles il a droit en application de l'article L. 8252-2.
[…] né le 05 Janvier 2002 à [Localité 4] (Tunisie) […] Il ressort de l'article R. 744-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'les informations mentionnées à l'article R. 8252-2 du code du travail sont affichées dans les parties communes du lieu de rétention administrative. […] L'article R. 8252-5 du code du travail dispose : « Lorsqu'un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 a relevé une infraction à l'emploi d'étranger non autorisé à travailleur, […] en précisant l'identité du contrevenant, du ou des salariés concernés ainsi que tout élément relatif à la mise en 'uvre des dispositions de l'article L.8252-2. Le préfet du département et, à [Localité 5], […]
[…] Vu l'article R. 213-12-2 du code de l'organisation judiciaire ; […] Art 8252-4 du code du travail : précise que quand une personne étrangère même en situation irrégulière travaille sans être déclaré, les agents qui découvrent cette situation doivent informer sans délai l'office de l'immigration, […] L'interprète par téléphone est prévu par l'article 803-5 CPP et il s'agit d'un pouvoir discretionnaire de l'agent. […] Il ressort de l'article R744-13 CESEDA que les informations mentionnées à l'article R8252-2 du code du travail sont affichées dans les parties communes du lieu de rétention administrative. […] L'article R8252-5 du code du travail dispose :
[…] né le 16 Juin 1998 à [Localité 3], de nationalité Tunisienne se disant né à [Localité 5] […] Il ressort de l'article R744-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'les informations mentionnées à l'article R. 8252-2 du code du travail sont affichées dans les parties communes du lieu de rétention administrative. […] L'article R.8252-5 du Code du travail dispose : […] en précisant l'identité du contrevenant, du ou des salariés concernés ainsi que tout élément relatif à la mise en 'uvre des dispositions de l'article L.8252-2. […] Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile