Entrée en vigueur le 9 mars 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 18
Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite :
1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales, conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée. A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois. Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ;
2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable.
3° Le cas échéant, à la prise en charge par l'employeur de tous les frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel il est parti volontairement ou a été reconduit.
Lorsque l'étranger non autorisé à travailler a été employé dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1, soit des dispositions du présent chapitre si celles-ci lui sont plus favorables.
Le conseil de prud'hommes saisi peut ordonner par provision le versement de l'indemnité forfaitaire prévue au 2°.
Ces dispositions ne font pas obstacle au droit du salarié de demander en justice une indemnisation supplémentaire s'il est en mesure d'établir l'existence d'un préjudice non réparé au titre de ces dispositions.
Le Code du travail interdit de conserver à son service un salarié étranger dépourvu d'un titre l'autorisant à travailler. […] dès lors que l'autorisation de travail n'est plus valable, l'employeur ne peut pas simplement “attendre” sans vérifier la situation. […] L'article L.433-3 prévoit notamment un maintien possible jusqu'à trois mois après l'expiration du titre, avec conservation du droit d'exercer une activité professionnelle. […] Il doit aussi vérifier si le salarié a engagé à temps ses démarches de renouvellement et s'il peut produire les justificatifs nécessaires. […] A lire également : La commission du titre de séjour Dans ce cas, l'article L.8252-2 du Code du travail prévoit, […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article L 8251-1 du Code du travail sont claires : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. […] Dans le cadre de la rupture, le salarié peut bénéficier soit (les indemnités n'étant pas cumulatives) : D'une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire (article L 8252-2 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] Aux termes du 1er alinéa de L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, […] Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, […] Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. […] Toutefois, cette obligation relevant des dispositions de l'article L. 8252-2 du code du travail, différentes des dispositions en litige, un tel moyen est inopérant. […]
[…] En dernier lieu, aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : « I.-Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, […] / 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. / III.-Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, […]
[…] PCJA : 335-06-02-02 […] Considérant que l'article L. 8251-1 du code du travail dispose que : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, […] Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. […] 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. […]
[…] ce modèle Word vous permet : de formuler le motif de licenciement avec précision : les termes juridiques exacts qui fondent la rupture et la rendent incontestable ; de respecter la procédure légale : structure et mentions obligatoires conformes au Code du travail ; […] d'agir sans délai : téléchargeable immédiatement, prêt à compléter en quelques minutes. […] Le salarié qui ne dispose plus d'autorisation de travail valide doit voir son contrat de travail rompu (article L8251-1 du Code du travail). […] ou l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus favorable (article L8252-2 du Code du travail).
Lire la suite…