Entrée en vigueur le 9 mars 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 18
Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite :
1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales, conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée. A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois. Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ;
2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable.
3° Le cas échéant, à la prise en charge par l'employeur de tous les frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel il est parti volontairement ou a été reconduit.
Lorsque l'étranger non autorisé à travailler a été employé dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1, soit des dispositions du présent chapitre si celles-ci lui sont plus favorables.
Le conseil de prud'hommes saisi peut ordonner par provision le versement de l'indemnité forfaitaire prévue au 2°.
Ces dispositions ne font pas obstacle au droit du salarié de demander en justice une indemnisation supplémentaire s'il est en mesure d'établir l'existence d'un préjudice non réparé au titre de ces dispositions.
Si votre employeur vous a engagé sans titre de séjour, l'article L.8252-2 du code du travail prévoit que le salarié a droit au minimum a 3 mois de salaire d'indemnité forfaitaire. Vous êtes concerné par un titre de séjour expiré ou une menace de licenciement/suspension ? Contactez le cabinet pour une analyse précise de votre situation et une défense de vos droits. Une consultation permet souvent de sécuriser vos indemnités et vos démarches. Une action pour obtenir plus vite le titre de séjour?
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Lire la suite…[…] Aux termes du 1er alinéa de L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, […] Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, […] Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. […] Toutefois, cette obligation relevant des dispositions de l'article L. 8252-2 du code du travail, différentes des dispositions en litige, un tel moyen est inopérant. […]
[…] PCJA : 335-06-02-02 […] Considérant que l'article L. 8251-1 du code du travail dispose que : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, […] Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. […] 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. […]
[…] * 4.275 € au titre de l'article L.8252-2 du code du travail, […] — en tout état de cause, dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-17 et L.3253-19 du code du travail,
La reconnaissance d'un pouvoir discrétionnaire de régularisation en faveur des ressortissants marocains La cour rappelle que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 régit la délivrance d'un titre de séjour » salarié « pour les ressortissants marocains souhaitant exercer une activité professionnelle salariée. […] Elle précise que l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, d'apprécier l'opportunité d'une mesure de régularisation. […] La cour se réfère implicitement à l'article L. 8252-2 du code du travail, […] a rappelé que » en application de l'article L.8252-2, […]
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