Entrée en vigueur le 6 juin 2019
Modifié par : Décret n°2019-555 du 4 juin 2019 - art. 4
Lorsque l'activité de l'employeur mis en cause s'exerce dans un lieu temporaire de travail ou dans un établissement ne relevant pas de son entreprise, le préfet du département dans le ressort duquel se trouve l'établissement mis en cause, ou, à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, le préfet de police, peut infliger la sanction prévue à l'article L. 8272-2 en décidant la fermeture de l'établissement employeur dans les mêmes conditions qu'à l'article R. 8272-8 ou l'arrêt de l'activité de l'entreprise sur les lieux du chantier ou sur le site dans lesquels a été commis l'infraction ou le manquement.
Dans le cas mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 8272-2, le préfet peut décider de l'arrêt de l'activité sur un autre site où intervient l'entreprise. Dans ce cas, le préfet détermine la durée de fermeture ou de cessation de l'activité en tenant compte de la gravité de l'infraction ou du manquement constaté et du nombre de salariés qui sont employés sur cet autre site. Lorsque l'autre site sur lequel l'entreprise exerce son activité est situé dans un département distinct de celui où a été constaté l'infraction ou le manquement, le préfet de ce département en informe le préfet du département dans lequel est situé l'autre site et lui communique les documents relatifs au constat de l'infraction ou du manquement, afin qu'il décide, le cas échéant, de l'arrêt de l'activité de l'entreprise sur le site se trouvant dans son département.
Lorsque le site concerné est un chantier de bâtiment ou de travaux publics, la décision d'arrêt temporaire est prononcée après information du maître d'ouvrage, ou à défaut, du responsable du chantier ou du site concerné par l'arrêt de l'activité. Celui-ci prend les mesures permettant de prévenir tout risque pour la santé ou la sécurité des travailleurs présents sur le site concerné ainsi que des usagers ou des tiers, qui résulterait de l'arrêt temporaire de l'activité de l'entreprise sanctionnée.
La décision du préfet est portée à la connaissance du public par voie d'affichage sur les lieux du chantier ou du site concerné par l'arrêt de l'activité.
[…] dans un lieu temporaire de travail ou dans un établissement ne relevant pas de son entreprise, […] peut infliger la sanction prévue à l'article L. 8272 -2 en décidant la fermeture de l'établissement employeur dans les mêmes conditions qu'à l'article R. 8272 -8 ou l'arrêt de l'activité de l'entreprise sur les lieux du chantier ou sur le site dans lesquels a été commis l'infraction ou le manquement./ Dans le cas mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 8272 -2, […] 9 . […] O R […]
[…] – l'arrêté préfectoral a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 8272-9 du code du travail dès lors qu'il concerne tous les chantiers de l'établissement et que les avis des maitres d'ouvrage des chantiers non concernés par les infractions n'ont pas été requis ; […] 9. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 8272-8 du code du travail, « Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de fermeture d'au plus trois mois de l'établissement relevant de l'entreprise où a été constatée l'infraction conformément à l'article L. 8272-2, de la nature, du nombre, de la durée de la ou des infractions relevées, […] O R D O N N E :
[…] de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne-Rhône-Alpes ont proposé au préfet du Rhône de mettre en œuvre la sanction prévue par l'article L. 8272-2 du code du travail ; que le procès-verbal dressés par les services de l'Etat ne lui a pas été communiqué dès lors qu'il a été transmis au procureur de la République ; que le chantier sur lequel ont été opérées les constatations à l'origine de la mesure de fermeture administrative litigeuse étant terminé, la fermeture dudit site ne pouvait être ordonnée en application de l'article R. 8272-9 du code du travail. […] O R D O N N E