Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre VII : Contrôle du travail illégal / Chapitre II : Sanctions administratives / Section 2 : Dispositions relatives à la fermeture administrative et à l'exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative / Sous-section 2 : Fermeture administrative et arrêt d'activité
Article R8272-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juin 2019
Modifié par : Décret n°2019-555 du 4 juin 2019 - art. 4
Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de fermeture d'au plus trois mois du ou des établissements ayant servi à commettre l'infraction conformément à l'article L. 8272-2, de la nature, du nombre, de la durée de la ou des infractions relevées, du nombre de salariés concernés ainsi que de la situation économique, sociale et financière de l'entreprise ou de l'établissement.
La décision du préfet est portée à la connaissance du public par voie d'affichage sur les lieux du ou des établissements.
Si le préfet décide que la fermeture s'accompagne de la saisie conservatoire du matériel professionnel du contrevenant, la décision précise les machines-outils, les moyens de transport et tout autre matériel appartenant à l'employeur, utilisés dans le secteur d'activité dont relève l'établissement concerné, sur lesquels la saisie porte effet.
Commentaire • 1
Décisions • 65
[…] Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, […] () 4° Emploi d'étranger sans titre de travail () « . Aux termes de l'article L. 8272-2 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : » Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, […] Aux termes de l'article R. 8272-8 de ce code : » Le préfet tient compte, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : « Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1, elle peut, […] les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; / (…) 4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler. / (…) » ; que l'article R. 8272-7 de ce code précise : « Le préfet du département dans lequel est situé l'établissement, ou, à Paris, (…), […] en tenant compte de l'ensemble des éléments de la situation constatée, et notamment des autres sanctions qu'il encourt. (…) » ; que l'article R. 8272-8 du même code mentionne : « Le préfet tient compte, […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 6 juin 2016, n° 1600972
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : « Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, […] relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 8272-8 du même code : « Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de fermeture d'au plus trois mois de l'établissement relevant de l'entreprise où a été constatée l'infraction conformément à l'article L. 8272-2, de la nature, du nombre, […]
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« Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L8211-1 ou d'un rapport établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L8271-1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, […] eu égard […] Il résulte de l'instruction que, par lettre du 20 septembre 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé la société requérante de la teneur des infractions et manquements au Code du travail qu'il avait constaté, […] alors qu'il résulte notamment de l'article R8272-8 du Code du travail qu'il doit tenir compte, pour déterminer la durée de la fermeture, de la situation économique, […]
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