Entrée en vigueur le 6 juin 2019
Modifié par : Décret n°2019-555 du 4 juin 2019 - art. 4
Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de fermeture d'au plus trois mois du ou des établissements ayant servi à commettre l'infraction conformément à l'article L. 8272-2, de la nature, du nombre, de la durée de la ou des infractions relevées, du nombre de salariés concernés ainsi que de la situation économique, sociale et financière de l'entreprise ou de l'établissement.
La décision du préfet est portée à la connaissance du public par voie d'affichage sur les lieux du ou des établissements.
Si le préfet décide que la fermeture s'accompagne de la saisie conservatoire du matériel professionnel du contrevenant, la décision précise les machines-outils, les moyens de transport et tout autre matériel appartenant à l'employeur, utilisés dans le secteur d'activité dont relève l'établissement concerné, sur lesquels la saisie porte effet.
L'article L8272-2 du Code du travail dispose que : « Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L8211-1 ou d'un rapport établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L8271-1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, […] il ne résulte pas de l'instruction que le préfet aurait effectivement pris connaissance des observations présentées par la société dans le cadre de la procédure contradictoire, alors qu'il résulte notamment de l'article R8272-8 du Code du travail qu'il doit tenir compte, pour déterminer la durée de la fermeture, […]
Lire la suite…La commission vous rappelle qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à la personne intéressée, c'est-à-dire la personne à laquelle se rapportent les informations contenues dans le document, […] à titre liminaire, que dans un conseil n°20181475 du 28 juin 2018, elle a estimé que l'arrêté prononçant la fermeture administrative d'un établissement sur le fondement de l'article L8272-2 du code du travail, dont l'article R8272-8 du même code prévoit qu'il doit être affiché dans cet établissement, était communicable aux salariés de l'entreprise visée, eu égard à leur qualité et aux faits justifiant la mesure.
Lire la suite…[…] Par une requête, enregistrée le 8 février 2022, la société SARL Sen, représentée par M e Bekel, […] Aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, […] Aux termes de l'article R. 8272-8 du code du travail : » Le préfet tient compte, […] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […]
[…] Aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : « Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, […] à titre temporaire et pour une durée ne pouvant excéder trois mois (…) ». Aux termes de l'article R. 8272-8 du même code : « Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de fermeture d'au plus trois mois du ou des établissements ayant servi à commettre l'infraction conformément à l'article L. 8272-2, de la nature, du nombre, […]
[…] en application de l'article L. 8272-2 du code du travail, pour délit de travail dissimulé d'emploi salarié en l'absence de déclaration préalable à l'embauche et de bulletins de paie des salariés présents lors des contrôles réalisés par l'inspection du travail le 8 novembre 2021 et les 1er mars et 21 septembre 2022. […] Enfin, selon les dispositions de l'article R. 8272-8 du code du travail : « Le préfet tient compte, […] Selon l'article R. 3243-1 du même code dans sa rédaction applicable au litige : « Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : / 1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ; […]
L'article L8272-2 du Code du travail dispose que : « Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L8211-1 ou d'un rapport établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L8271-1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, […] il ne résulte pas de l'instruction que le préfet aurait effectivement pris connaissance des observations présentées par la société dans le cadre de la procédure contradictoire, alors qu'il résulte notamment de l'article R8272-8 du Code du travail qu'il doit tenir compte, pour déterminer la durée de la fermeture, […]
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