Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre VII : Contrôle du travail illégal / Chapitre II : Sanctions administratives
Article L8272-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 98
Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonner par décision motivée la fermeture de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction, à titre temporaire et pour une durée ne pouvant excéder trois mois. Elle en avise sans délai le procureur de la République.
La mesure de fermeture temporaire est levée de plein droit en cas de décision de relaxe ou de non-lieu. Lorsqu'une fermeture administrative temporaire a été décidée par l'autorité administrative avant un jugement pénal, sa durée s'impute sur la durée de la peine complémentaire de fermeture mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal, pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, prononcée, le cas échéant, par la juridiction pénale.
La mesure de fermeture temporaire peut s'accompagner de la saisie à titre conservatoire du matériel professionnel des contrevenants.
Lorsque l'activité de l'entreprise est exercée sur des chantiers de bâtiment ou de travaux publics ou dans tout lieu autre que son siège ou l'un de ses établissements, la fermeture temporaire prend la forme d'un arrêt de l'activité de l'entreprise sur le site dans lequel a été commis l'infraction ou le manquement.
Lorsque la fermeture temporaire selon les modalités mentionnées au quatrième alinéa est devenue sans objet parce que l'activité est déjà achevée ou a été interrompue, l'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au même alinéa, prononcer l'arrêt de l'activité de l'entreprise sur un autre site.
Les modalités d'application du présent article ainsi que les conditions de sa mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 23
articles L. 512-8 et L. 514-6 du code de l'environnement. […] L. 8272-2 du code du travail - la fermeture pour soixante jours du supermarché qu'elle exploite. […] 50 - Sanction administrative pour manquement à une disposition du code du travail – Loi nouvelle plus douce – Office du juge – Annulation et rejet pour l'essentiel. […] mentionnées à l'article L. 600-1-2.
Lire la suite…Décisions • 260
[…] — il existe un moyen propre à créer un doute sérieux dès lors que le préfet a méconnu la procédure contradictoire et les droits de la défense, que le préfet du Jura n'était pas compétent pour fermer un établissement situé dans le département du Doubs, que le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 8272-2 du code du travail et que la sanction est disproportionnée.
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[…] — la sanction devra être levée, par application du 2 e alinéa de l'article L. 8272-2 du code du travail, les gérantes de la société étant d'ores et déjà convoquées par le représentant du Parquet, le 24 mai prochain, dans le cadre d'une composition pénale ;
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 6e chambre, 10 janvier 2020, n° 18NT02580
[…] — le préfet a entaché son arrêté d'une erreur de droit dans la mesure où il ne concerne pas « l'établissement ayant servi à commettre l'infraction » au sens de l'article L. 8272-2 du code du travail et que le restaurant est exploité par la Sarl L'Indochine et non par M. C ;
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L'article L8272-2 du Code du travail dispose que : […]
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