Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 89 (VD)
Les contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 6331-65 sont recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues sur les revenus et éléments mentionnés à ces mêmes 1° et 2°.