Article 89 de la LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Article 89 de la LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Sous-section 6 : Artistes auteurs, Art. L6331-65, Art. L6331-66, Art. L6331-67, Art. L6331-68

II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2012.

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