Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut décision d'agrément.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé du travail saisi d'un recours hiérarchique sur une décision relative à l'agrément vaut décision d'agrément.
[…] — l'absence d'un médecin du travail ne constitue pas un motif légal de refus au regard de l'article D.4622-18 du code du travail ; […] Vu l'ordonnance en date du 10 avril 2013 fixant la clôture d'instruction au 11 mai 2013, à midi, en application des articles R.613-1 et R.613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.4622-52 du code du travail : « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut décision d'agrément. / Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé du travail saisi d'un recours hiérarchique sur une décision relative à l'agrément vaut décision d'agrément. » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D 4622-51 du code du travail : « Lorsque le directeur régional des entreprises, […] n'a pas accompli dans ce délai les diligences nécessaires. (…) » et qu'aux termes des dispositions de l'article R. 4622-52 : « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut décision d'agrément. / Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé du travail saisi d'un recours hiérarchique sur une décision relative à l'agrément vaut décision d'agrément » ; […] le silence gardé par le ministre du travail sur le recours hiérarchique formé contre la mise en demeure du 31 juillet 2013 ne constitue pas une nouvelle décision relative à l'agrément au sens de l'article R 4622-52 du code du travail, […]
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article D. 4622-48 du code du travail : « Chaque service de santé au travail fait l'objet d'un agrément, pour une période de cinq ans, […] Enfin, aux termes de l'article R. 4622-52 de ce code : » Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut décision d'agrément. / Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé du travail saisi d'un recours hiérarchique sur une décision relative à l'agrément vaut décision d'agrément « . […] dans le délai de recours contentieux de deux mois qui a couru, en vertu de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, […]