Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ces mesures sont prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en oeuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l'aide prévue à l'article L. 5213-10 qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur.
Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-2.
L5213-6 du Code du travail) à prendre « les mesures appropriées » pour adapter le poste de travail à l'état de santé du salarié RQTH. L'aménagement des horaires de travail (temps partiel thérapeutique, horaires décalés pour éviter les transports en heure de pointe, pauses…) fait partie intégrante de ces mesures. L'employeur ne peut pas se contenter d'un refus de principe. Il doit prouver qu'il a activement recherché une solution.
Lire la suite…Merci d'avance Bonjour, L'avis du médecin du travail qui préconise que vous « devez pouvoir télétravailler 3 fois par semaine » s'impose à votre employeur s'il n'a pas été contesté dans les 15 jours suivant sa notification, conformément à l'article L. 4624-7 du Code du travail. […] car elles relèvent de l'aménagement raisonnable du poste pour raisons médicales, notamment dans le cadre de la protection des travailleurs handicapés prévue par l'article L. 5213-6 du Code du travail. Vous pouvez donc exiger de l'employeur une justification écrite détaillée de son refus, conformément à l'article L. 4624-9. […] Si le refus persiste malgré l'opposabilité de l'avis médical, […]
Lire la suite…[…] — 6 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation; […] Selon l'article L.5213-6 du code du travail, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, […] de conserver un emploi correspondant à leur qualification. Ces mesures sont prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en oeuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l'aide prévue à l'article L.5213-10 qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur. Le refus de prendre ces mesures peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L.1133-3 du même code.
[…] — 6 210,93 € brut au titre du préavis (3 mois) ; […] X soutient que les dispositions légales relatives aux travailleurs handicapés, à savoir l'article L. 5213-6 ancien du code du travail, n'ont pas été respectées par l'employeur, […] En application de l'article L5213-9 du code du travail en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis. […] X demande des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L5213-6 du code du travail, dans sa version applicable en l'espèce, […]
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/007076 du 07/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) […] Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 6 février 2019, […] l'article L. 5213-6 du code du travail dans sa version applicable au litige, dispose, […] compte tenu de l'aide prévue à l'article L. 5213-10 qui peut compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur, et que le refus de prendre ces mesures peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3 du code du travail. […] d'une part, que si la salariée ne relevait pas directement des dispositions de l'article L 5213-6, […]
La décision se situe au croisement de l'obligation de reclassement et du principe d'égalité de traitement issu de l'article L. 5213-6 du code du travail. […] Le second alinéa du texte précise que « le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3 ». […]
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