Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 - art. 1
La décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle est transmise par l'autorité signataire à l'Agence de services et de paiement.
Elle comprend l'ensemble des éléments indiqués à l'article R. 5134-17.
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 33063/02/20/23925 du 07/ 01 /2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) […] Le dispositif des contrats aidés est régi par les articles L. 5134 -19- 1 et suivants du code du travail . […] Aux termes de l'article R.5134-17-1 du même code applicable au contrat unique d'insertion: […] d) Le nom et la fonction du tuteur mentionné aux articles R. 5134 -38 et R. 5134 -61 ; […] Mme [M] expose que les conditions de son licenciement ont été particulièrement vexatoires […]
[…] Aux termes de l'article L.5134-19-1 du code du travail alors applicable, le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la sous-section 3 des sections 2 et 5 du présent chapitre, […] d) Le nom et la fonction du tuteur mentionné aux articles R. 5134-38 et R. 5134-61 ; […] Des pièces produites aux débats il résulte que l'employeur a obtenu l'autorisation de recruter M me X dans le cadre d'un CUI le 8 octobre 2013, puis qu'il a signé le contrat de travail et formalisé une demande d'aide le 17 octobre 2013, demande comportant l'ensemble des précisions inhérentes au CUI telles que mentionnées à l'article R.5134-17-1.
[…] – le décret n° 2017-202 du 17 février 2017 ; […] D'autre part, il résulte des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 5134-19-1 et des articles L. 5134-30-1 et L. 5134-72-1 du code du travail que le montant de l'aide à l'insertion professionnelle résulte d'un taux, […] dans la limite de 95 % de son montant brut par heure travaillée pour un contrat d'accompagnement dans l'emploi et de 47 % pour un contrat initiative-emploi. Les articles R. 5134-42 et R. 5134-65 de ce code précisent que ces taux sont fixés par un arrêté du préfet de région, […] de gérer le fonds d'appui aux politiques d'insertion institué au bénéfice des départements et, en vertu des articles R. 5134-17-1, […]