Entrée en vigueur le 4 août 2012
Est créé par : Décret n°2012-943 du 1er août 2012 - art. 1
1° 400 fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 20 à 199 salariés ;
2° 500 fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 200 à 749 salariés ;
3° 600 fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 750 salariés et plus.
Calcul de la contribution avant déductions Selon les articles D 5212-20 à D 5212-23, modifiés par le présent décret, la contribution annuelle est égale au produit des 2 éléments suivants : Du nombre de travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi manquants, résultant de l'écart entre le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi devant être employés calculé en application des dispositions de l'article D. 5212-2 et le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi employés calculé en application des dispositions de l'article D. 5212-3 ; Par les montants suivants, déterminés […] Non-respect obligation d'emploi Selon l'article D. 5212-21 du code du travail, […]
Lire la suite…Elle reprend ainsi les modalités de calcul des équivalents bénéficiaires de l'obligation d'emploi figurant à l'article R. 5215-6 du code du travail. Les entreprises assujetties à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés sont ainsi soumises à des contributions calculées différemment en fonction de la délégation de l'AGEFIPH dont elles dépendent. Elle souhaite donc connaître sa position quant à l'interprétation du « montant hors taxes des contrats » figurant à l'article D. 5212-5-1 du code du travail.
Lire la suite…[…] En vertu du premier alinéa de l'article R. 5212-6 de ce code en vigueur à la date de la décision attaquée : » Le nombre d'équivalents bénéficiaires de l'obligation d'emploi au titre de la passation de contrats prévus à l'article R. 5212-5 est égal au quotient obtenu en divisant le prix hors taxes des fournitures, […] se prévaloir des dispositions, postérieures, des articles L. 5212-10-1 du code du travail issu de la loi du 5 septembre 2018 et D. 5212-22 du même code du travail issu d'un décret du 27 mai 2019. […] consommations et des frais de vente ", soit un mode de calcul contraire aux dispositions précitées des articles L. 5212-10 et D. 5212-5-1 du code du travail. […] M-D… A… Le président,