Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 8
Le secrétariat du tribunal informe le directeur général de l'opérateur France Travail dans les huit jours de la réception de l'opposition.
Dès qu'il a connaissance de l'opposition, le directeur général adresse au tribunal une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du montant des sommes réclamées qui a servi de base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le débiteur, de cette mise en demeure.
[…] qu'aux termes de l'article R. 612-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, […] qu'en application de l'article R. 5426-23 du code du travail : « Le secrétariat du tribunal informe le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 dans les huit jours de la réception de l'opposition. […] dont M me Y soutient qu'elle n'était pas jointe à l'acte d'huissier du 23 janvier 2014 qui était censé la lui signifier ; […] qu'aux termes de l'article R. 5426-20 du code du travail: « La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, […]
[…] L'établissement [2], bien que régulièrement touché par la convocation adressée par le greffe n'a pas transmis les documents prévus à l'article R.5426-23 du code du travail et n'a pas comparu. […]
[…] C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] D'une part, aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : « Pour le remboursement des allocations, aides, […] à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ». En application de ces dispositions précisées par l'article R. 5426-20 du même code, France Travail peut délivrer une contrainte pour le remboursement d'une prestation indûment versée, […] R. 5426-23 du code du travail dispose que : « Dès qu'il a connaissance de l'opposition, le directeur général adresse au tribunal une copie de la contrainte, […]