Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 8
Les allocations, aides et autres prestations mentionnées à l'article L. 5426-8-1 d'un montant inférieur à 77 € indûment versées par l'opérateur France Travail ne donnent pas lieu à récupération.
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/037296 du 24/11/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) […] Par dernières conclusions notifiées le 11 septembre 2017 par voie électronique, M me D-E demande à la cour, au visa des articles L. 5426-8-1 et suivants, R. 5426-24, R. 5426-3 et R. 5412-7 du code du travail, de :
[…] Aux termes de l'article L. 5426 -8-2 dudit code : « Pour le remboursement des allocations, […] du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423- 24 ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, […] Aux termes de l'article R . 5425-2 du code du travail : « La rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle peut être cumulée avec le versement de l'allocation temporaire d'attente, […] Aux termes de l'article R. 5426 -20 du […]
[…] N° RG 24/05769 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WXNA […] Vu les articles L. 5411-1, L. 5411-2, L. 5422-1, L. 5426-8-1, R. 5411-6 et R. 5426-18 à R. 5426-24 du Code du travail