Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)
Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, l'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des allocations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
Pour le remboursement des allocations indûment versées par l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, l'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à ce titre.
Le montant des retenues prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne peut dépasser un plafond fixé selon des modalités définies par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution.
L'article 27, § 4, de l'annexe 8 à la convention du 15 novembre 2024 précise que la prescription acquise éteint la créance. […] Une déclaration délibérément inexacte expose aussi à une pénalité administrative pouvant atteindre 3 000 € (article L. 5426-5), distincte du remboursement. Qu'est-ce qui interrompt la prescription ? […] Les retenues sur les allocations à venir Depuis le 1er juillet 2024, les retenues prévues aux articles L. 5426-8-1 et R. 5426-18 du Code du travail supposent que vous ne contestiez pas le caractère indu des sommes. […]
Lire la suite…L'article L. 5421-1 du code du travail vise les personnes « aptes au travail et recherchant un emploi ». […] Les retenues sur allocations obéissent également à un cadre. L'article L. 5426-8-1 du code du travail prévoit que le montant des retenues « ne peut dépasser un plafond ».
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5426-20 du code du travail : « La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1./ Le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, […]
[…] 66-11-001-01 […] Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : « Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'institution prévue à l'article L. 5312-1, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat, […] à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. ». Aux termes de l'article R. 5426-20 du même code : « La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1. […] 8. […]
[…] a été appelée à l'audience de plaidoirie du Pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de PARIS le 08 octobre 2024 et renvoyée au 12 février 2025. […] L'article L. 5426-8 -2 du Code du travail prévoit que pour le remboursement des allocations, […] Aux termes de l'article R. 5426 -20, […] l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426 -6 du code du travail […]
[…] contrainte pour la récupération des prestations indues. […] L'article R5426-20 du Code du travail dispose que « La contrainte prévue à l'article L5426 -8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L5426 -8-1 (…). […] L'article L. 5426 -8-2 II. du Code du travail , […] dans les conditions prévues à l'article L […]
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