Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Modifié par : LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 20 (V)
Les entreprises dont l'effectif est compris entre cinquante et moins de trois cents salariés ou qui appartiennent à un groupe, au sens de l'article L. 2331-1, dont l'effectif est compris entre cinquante et moins de trois cents salariés bénéficient d'une aide dès lors qu'elles remplissent les conditions prévues à l'article L. 5121-17.
Elles sont soumises à une pénalité, dans les conditions prévues à l'article L. 5121-14, lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord collectif d'entreprise ou de groupe conclu dans les conditions prévues aux articles L. 5121-10 et L. 5121-11 ou lorsque, à défaut d'accord collectif, attesté par un procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, l'employeur n'a pas élaboré un plan d'action dans les conditions prévues à l'article L. 5121-12 ou lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord de branche étendu conclu dans les conditions prévues aux articles L. 5121-10 et L. 5121-11.
Article 2 – Objet Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la négociation de l'accord collectif intergénérationnel de branche prévu par l'accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 relatif au contrat de génération et la loi du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération, et dans le cadre des dispositions de l'article L. 2241-4 du code du travail et de l'accord national interprofessionnel du 14 novembre 2008 sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. […] Les signataires s'engagent à effectuer sans délai les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent accord, […] dont l'effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés de remplir la condition prévue à l'article L. 5121-8 du code du travail et d'éviter une pénalité. […]
Lire la suite…En application de l'article L. 5121-8 du code du travail, elles peuvent en effet se prévaloir, le cas échéant, d'un accord de branche étendu. […]
Lire la suite…[…] C'est dans ces conditions, que Y D Z A a, le 8 février 2017 saisi le conseil de prud'hommes de CRÉTEIL en sa formation des référés. […] Enfin, elle rappelle qu'elle a toujours été attentive à sa situation administrative, conformément à l'article L.5121-8 du code du travail ainsi que cela résulte des multiples lettres de rappel d'échéance qu'elle lui a adressées. […] Il est ajouté que dans ces conditions, après visa du formulaire CERFA par le service de la main d''uvre étrangère, l'un des deux titres de séjour mentionnés à l'article L.313-10 du CESEDA sera délivré, à savoir en ce qui concerne Y D Z A, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5121-17 du code du travail relatif au contrat de génération alors en vigueur : « Les entreprises mentionnées aux articles L. 5121-7 et L. 5121-8 bénéficient d'une aide, pour chaque binôme de salariés, […] qu'aux termes de l'article R.5121-45 du code du travail : « La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi dans les trois mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail du jeune recruté dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L.5121-17 » ; […] Ablard P.-L. […]
[…] la salariée a communiqué non seulement ses nombreux échanges de mail avec le directeur général pour engager et mener les négociations et surtout l'accord collectif régularisé le 9 avril 2014 et la preuve de sa transmission à la DIRECCTE le 14 mai 2014 qui l'a déclaré conforme aux dispositions de l'article L. 5121-8 du code du travail et qui a certes exigé un document d'évaluation de la mise en oeuvre de l'accord, […] — la salariée ne pouvait pas prétendre au congé de reclassement prévu par l'article L. 1233-71 du code du travail qui suppose la preuve par la salariée d'un effectif d'au moins 1 000 salariés or la société Alliora revendiquant un peu moins de 450 salariés sur les trois sites de production ;
Article 2 – Objet Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la négociation de l'accord collectif intergénérationnel de branche prévu par l'accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 relatif au contrat de génération et la loi du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération, et dans le cadre des dispositions de l'article L. 2241-4 du code du travail et de l'accord national interprofessionnel du 14 novembre 2008 sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. […] Les signataires s'engagent à effectuer sans délai les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent accord, […] dont l'effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés de remplir la condition prévue à l'article L. 5121-8 du code du travail et d'éviter une pénalité. […]
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