Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Est créé par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 8 (V)
Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité d'entreprise.
Si le comité d'entreprise n'a pu obtenir d'explications suffisantes de l'employeur ou si celles-ci confirment l'utilisation non conforme de ce crédit d'impôt, il établit un rapport.
Ce rapport est transmis à l'employeur et au comité de suivi régional, créé par le IV de l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, qui adresse une synthèse annuelle au comité national de suivi.
Considérant que selon l'article L. 1233-24-2 du code du travail : » L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63. […] Elle prend en compte le rapport le plus récent établi par le comité d'entreprise au titre de l'article L. 2323-26-2, […] conformément à l'article L. 2323-15 (….) » et que l'article L. 2323-15 du même code dispose que : » Le comité d'entreprise est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs. […] L. 1233-57-3 du code du travail ; 9.
Lire la suite…[…] ainsi, la décision d'homologation n'atteste pas que l'administration a vérifié l'ensemble des points sur lesquels doit porter son contrôle, prévus à l'article L. 1233-57-3 du code du travail ; l'administration ne prouve pas avoir vérifié l'existence et la pertinence des éléments prévus du 1° au 5° de l'article L. 1233-24-2 du code du travail ; l'administration n'a pas vérifié les critères légalement définis du 1° au 3° de l'article L. 1233-57-3 du code du travail qui n'est pas visé par la décision ; l'administration, dans le cadre de son contrôle, n'a pas pris en compte le rapport le plus récent établi par le comité d'entreprise au titre de l'article L. 2323-26-2 du code du travail ; […]
[…] 66-07-02-02-02 […] . l'administration, dans le cadre de son contrôle, n'a pas pris en compte le rapport le plus récent établi par le comité d'entreprise au titre de l'article L.2323-26-2 du code du travail ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus (…) l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. » ; […] Elle prend en compte le rapport le plus récent établi par le comité d'entreprise au titre de l'article L. 2323-26-2, concernant l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi. […]
[…] Lecture du 26 juin 2015 […] cette décision a été adoptée avant même qu'un avis ne soit rendu par le comité d'entreprise, méconnaissant ainsi les dispositions des articles L. 2323-6, L. 1233–30 à L. 1233–37 et L. 1233-57-2 du code du travail. […] l'unité économique et sociale et le groupe ; 2° Les mesures d'accompagnement prévues au regard de l'importance du projet de licenciement ; 3° Les efforts de formation et d'adaptation tels que mentionnés aux articles L. 1233-4 et L. 6321-1. / Elle prend en compte le rapport le plus récent établi par le comité d'entreprise au titre de l'article L. 2323-26-2, […]