Entrée en vigueur le 19 août 2015
Modifié par : LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 16 (V)
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 15
Lorsque les consultations prévues aux articles L. 4612-8-1, L. 4612-9, L. 4612-10 et L. 4612-13 portent sur un projet commun à plusieurs établissements, l'employeur peut mettre en place une instance temporaire de coordination de leurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui a pour mission d'organiser le recours à une expertise unique par un expert agréé dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 4614-12 et selon les modalités prévues à l'article L. 4614-13. L'instance est seule compétente pour désigner cet expert. Elle rend un avis au titre des articles L. 4612-8-1, L. 4612-9, L. 4612-10 et L. 4612-13.
L'instance temporaire de coordination, lorsqu'elle existe, est seule consultée sur les mesures d'adaptation du projet communes à plusieurs établissements. Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés sont consultés sur les éventuelles mesures d'adaptation du projet spécifiques à leur établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.
La loi du 17 janvier 2002 a élargi la définition du harcèlement sexuel et introduit la notion de harcèlement moral dans le Code du travail. […] Ainsi, la locution « risques psychosociaux » n'existe pas dans les articles du Code du travail [1]. […] Harcèlement moral : L1152-1, 1152-4 du Code du travail. […] Lié au CHSCT : Article L4612-1, L4612-2, L4612-8, L4613-13, L4614-1, L4614-12, R4614-3, L4614-13, R4614-19, R4614-20, L4616-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…Pour les arrêts dont la motivation reprend la locution « risques psychosociaux », les juridictions ne s'étendent pas sur la description des visas employés, citant le plus souvent les deux lois portant sur le statut des fonctionnaires [9], ou le Code de justice administrative et le Code du travail sans autre précision. […] Droit d'alerte : L4131-1, article L4132-2 du Code du travail. Harcèlement moral : L1152-1, 1152-4 du Code du travail. […] Lié au CHSCT : Article L4612-1, L4612-2, L4612-8, L4613-13, L4614-1, L4614-12, R4614-3, L4614-13, R4614-19, R4614-20, L4616-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : « L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : 1° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ; 2° La régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise et, le cas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1 ; 3° La présence dans le plan de sauvegarde de l'emploi des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ; 4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, […]
[…] La SAS LA HALLE a convoqué le 23 novembre 2017 l'INSTANCE DE COORDINATION (IC) DES COMITÉS D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) DE LA SOCIÉTÉ LA HALLE à une réunion extraordinaire d'information et de consultation le 4 décembre 2017 en application des articles L.4612-8-1 et L.4616-1 et suivants du code du travail, sur la base d'un document préparatoire intitulé « Note d'information concernant le projet de Plan de départs volontaires de la HALLE et ses conséquences sur les conditions de travail, de santé et de sécurité des salariés » et daté de décembre 2013. […] Fait à Paris le 01 février 2018
[…] Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de son contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, […] le cas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1, le respect, le cas échéant, […]
Le CSE de l'un des établissements concernés est informé de ce projet (et non consulté) lors d'une réunion, et il vote le recours à un expert agréé au titre de l'article L. 2315-94 du code du travail, pour projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. […] Ces dispositions reprennent celles de l'ancien article L 4616-1 relatif aux projets importants communs à plusieurs établissements et à l'ICCHSCT. […] Les expertises « risque grave » et « projet important » sont donc possibles au niveau des établissements dans le cadre d'un projet d'entreprise, mais elles restent limitées aux conséquences spécifiques à ces établissements, […]
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