Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Est créé par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 12 (V)
[…] : une majoration immédiate de 10% s'applique dès la première heure complémentaire ( article L.3123 -17 du Code du travail ). […] Pour les heures complémentaires effectuées au-delà de la limite du 1/10, la majoration restera de 25% ( article L.3123 -19 du Code du travail ). 4) Création de compléments d'heures temporaires : une possibilité pour l'employeur de déroger à la majoration immédiate ( article L.3123 -15 du Code du travail ) La loi du 14 […]
Lire la suite…En application des articles L. 3132-16, L. 3132-17, […] R. 3132-10, R. 3132-11 et R. 3132-12 du Code du travail, les Parties ont convenu ce qui suit : Article 1 – Champ d'application Le présent accord s'applique aux salariés travaillant au sein de l'établissement de Mondeville de la société SC2N affectés aux équipes des lignes de l'UAP Capteurs. […] après information du Comité Social et Économique. […] Article 4 – Modalités de mise en œuvre Les salariés qui souhaitent travailler en équipe de suppléance doivent : - se porter volontaires ou être embauchés à cet effet, - être formé en tant que Relais d'intervention incendie - remplir les conditions posées par les articles L.3123-14-2, L.3123-14-3, […]
Lire la suite…[…] — soit à l'un des 4 premiers niveaux de la filière d'emplois «exploitation» de la classification nationale des emplois (AS, AQS, […] Attendu que l'article 6.2.4.1, alinéa 3 à 6, […] le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée (69h 28 mensuelles), sauf demande écrite et motivée du salarié d'une durée de travail inférieure en application des articles L. 3123-14-2 et L.3123-14-4 du code du travail'; que l'employeur informe chaque année le comité d'entreprise ou, à défaut, […] Attendu qu'aux termes de l'article L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis correspond au salaire et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail';
Selon l'article L. 3123-14, […] du code du travail , […] retient qu'en application de l'article L. 3123-14 du code du travail , […] toutes les heures effectuées au-delà de cette durée devaient être considérées comme des heures complémentaires ouvrant droit à la réduction des cotisations salariales de sécurité sociale prévue par l'article L . 242-17 du code de la sécurité sociale […] 4 . […] conformément aux dispositions de l'article L. 3123-14 / 4 ° : « les limites dans lesquelles peuvent […]
[…] audiencée au 10 février 2020, a fait l'objet d'un renvoi à la demande des conseils des parties, pour cause de grève des avocats, à l'audience du 5 octobre 2020 à 14 heures. […] L'article L 3171-4 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié . […] le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée (69h 28 mensuelles), sauf demande écrite et motivée du salarié d'une durée de travail inférieure en application des articles L3123-14-2 et L 3123-14-4 du code du travail.
Il s'agit : des contrats pour lesquels l'employeur est une entreprise de travail temporaire d'insertion ou une association intermédiaire (article L 5132-6 et L 5132-7 du code du travail) des contrats conclus par un particulier employeur (article L 7221-2) des contrats conclus avec un étudiant de moins de 26 ans (article L 3123-14-5 du code du travail) b. […]
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