Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent / Section 1 : Travail à temps partiel / Sous-section 5 : Contrat de travail et horaire de travail
Article L3123-14-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Est créé par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 12 (V)
L'employeur informe chaque année le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel du nombre de demandes de dérogation individuelle définies au présent article à la durée du temps de travail prévue à l'article L. 3123-14-1.
Commentaires • 26
Depuis le 1er janvier 2014, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine (article L3123-14-1 du code du travail), sauf convention ou accord de branche étendu prévoyant une durée inférieure (article L3123-14-3 du code du travail), ou demande écrite et motivée du salarié (article L 3123-14-2 du code du travail). […]
Lire la suite…Décisions • 87
[…] 02 Juillet 2018 […] Attendu en application de l'article L3123-14-2 du code du travail dans ses dispositions alors en vigueur qu'il ne pouvait être fixé une durée hebdomadaire de travail inférieure à 24 heures qu'à la demande du salarié pour lui permettre soit pour faire face à des contraintes personnelles soit de cumuler diverses activités afin d'atteindre une durée au moins égale à 24 heures ; que cette demande devait être écrite et motivée ; qu'il apparaît que la fixation d'une durée inférieure à 24 heures est une initiative de l'employeur puisqu'il affirme dans ses écritures que l'appelant avait donné son consentement à une telle durée ; […]
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[…] par semaine au sens de l'article L. 3123-14-2 al1er du code du travail, en particulier postérieurement à l'avenant entré en vigueur le 5 mars 2014. […]
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 15 novembre 2018, n° 16/05112
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/001699 du 17/02/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen) […] L'employeur réplique qu'il a été dérogé à la durée minimum prévue pour les contrats de travail à temps partiel, à la demande expresse du salarié, en application des dispositions de l'article L.3123-14-2 du code du travail.
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