Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité social et économique et de mise en œuvre des licenciements. Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, ou par le conseil d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2321-9. L'administration est informée sans délai de l'ouverture d'une négociation en vue de l'accord précité.
L. 1235-7-1). 2. […] Les deux voies d'élaboration du PSE Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, un projet de licenciement économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours impose la consultation du CSE, qui porte notamment sur les mesures du PSE (C. trav. art. L. 1233-28 et L. 1233-30). L'employeur peut fixer le contenu du plan par un document unilatéral, soumis à l'homologation de l'administration (C. trav. art. L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3). […]
Lire la suite…[…] -32 et L. 1233 -61 à L. 1233 -64 du code du travail ». […] La Cour de cassation prend soin d'articuler ces dispositions en énonçant qu'en application des dispositions combinées de l'article L . 242-1, […] notamment en application de l'article L. 1233 -57-3 du même code ». […] L'article L. 1233 -57-2 du code du travail énumère les points sur lesquels l'autorité administrative exerce son contrôle : conformité de l'accord collectif aux articles L. 1233-24 […]
Lire la suite…[…] présenté par les administrateurs judiciaires au comité d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L.1233-24-1 du code du travail. […] — que, pour les sociétés en procédure collective, l'article L.1233-58 II alinéa 7 du code du travail, issu de la loi du 14 juin 2013, dispose que l'article L.1235-16, […] Il demande que la somme allouée par le conseil de prud'hommes à titre d'indemnité soit portée à 24 mois de salaire, […] L1233-24 -1 à L1233-24-4. […] l'accord mentionné à l'article L1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L1233-24-4 élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur est homologué dans les conditions fixées aux articles L1233-57-1 à L1233-57-1, […]
[…] l'article L.1233 -4 du Code du travail . […] et dans le cadre de l'article L1233 -4- 1 du Code du travail , […] En application des dispositions de l'article L . 1235-7- 1 du code du travail , l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 (ou le document unilatéral élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24 -4), […] les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233 […]
[…] — 38 450,52 euros au titre de l'indemnité en vertu de l'article L. 1235-3 du code du travail. […] — infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé au passif de la société Mory Ducros les créances de M me A à 24 208,66 euros au titre de l'indemnité en application de l'article L.1233-58 du code du travail et à 12 816, […] Selon l'article L. 1233-58 II du code du travail, […] en cas de licenciements intervenus dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire en l'absence de toute décision relative à la validation de l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 du même code ou à l'homologation du document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, […]
Cette solution est fondée sur la combinaison de l'article L. 1233-24-1 et des articles L. 2232-30, L. 2232-31 et L. 2232-33 du Code du travail, […] ce qui met fin à l'incertitude qui pouvait exister depuis la création de l'accord majoritaire portant PSE par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. […] L'information économique du CSE porte sur le secteur d'activité retenu par l'employeur Le Conseil d'Etat rappelle que lorsque l'entreprise appartient à un groupe au sens du Code de commerce, le motif économique justifiant le PSE s'apprécie au niveau du secteur d'activité commun à l'entreprise et aux sociétés du groupe établies en France (article L. 1233-3 du Code du travail). […]
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