Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité social et économique et de mise en œuvre des licenciements. Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, ou par le conseil d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2321-9. L'administration est informée sans délai de l'ouverture d'une négociation en vue de l'accord précité.
L.2232-12 du Code du travail fixe désormais les conditions de validité de tout accord d'entreprise ou d'établissement. […] Ce projet doit être approuvé par les deux tiers du personnel lors d'une consultation organisée au moins 15 jours après la communication du projet à chaque salarié (article L.2232-21 du Code du travail). […] sans possibilité de recours au référendum (article L.1233-24-1 du Code du travail). […] La transmission à la CPPNI Comme mentionné précédemment, les accords portant sur certaines matières (durée du travail, temps partiel, congés, […]
Lire la suite…[…] être évité. L'article L. 1233 -62 énumère les mesures que le plan peut prévoir : actions favorisant le reclassement interne, […] mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail. […] Soit d'un accord collectif majoritaire conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles ( article L. 1233-24 -1 du Code du travail ). […] publié au Bulletin). […] L'article L . 1235-7-1 du Code du travail […]
Lire la suite…[…] l'article L.1233 -58 II du même code doit être compensée avec l'indemnité conventionnelle de licenciement déjà versée au salarié. […] L1233-24 -1 à L1233-24 -4. […] l'accord mentionné à l'article L1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L1233-24 -4 élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur est homologué dans les conditions fixées aux articles L1233 -57- 1 à L1233 -57- 1 […]
[…] application de l'article L.1233 -4 du Code du travail . […] et dans le cadre de l'article L1233 -4- 1 du Code du travail , […] En application des dispositions de l'article L . 1235-7- 1 du code du travail , l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 (ou le document unilatéral élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24 -4), […] les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233 […]
[…] cet accord ne pouvait pas être regardé comme majoritaire au sens de l'article L. 1233-24-1 du code du travail , l'employeur a établi un document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L. 1233-24 -4 du code du travail et l'a soumis à l'autorité administrative aux fins d'homologation. […] 52 euros au titre de l'indemnité en vertu de l'article L . 1235-3 du code du travail . […] Par dernières conclusions écrites du 24 […]
[…] -32 et L. 1233 -61 à L. 1233 -64 du code du travail ». […] La Cour de cassation prend soin d'articuler ces dispositions en énonçant qu'en application des dispositions combinées de l'article L . 242-1, […] notamment en application de l'article L. 1233 -57-3 du même code ». […] L'article L. 1233 -57-2 du code du travail énumère les points sur lesquels l'autorité administrative exerce son contrôle : conformité de l'accord collectif aux articles L. 1233-24 […]
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