Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Lorsqu'elle est saisie par un employeur d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail et fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), il appartient à l'administration de s'assurer que la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise, et désormais du comité social et économique (CSE), a été régulière et que cette procédure a été menée à son terme avant toute mise en œuvre de la réorganisation projetée.
Lire la suite…Lorsqu'elle est saisie par un employeur d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail et fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), il appartient à l'administration de s'assurer que la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise, et désormais du comité social et économique (CSE), a été régulière et que cette procédure a été menée à son terme avant toute mise en œuvre de la réorganisation projetée.
Lire la suite…[…] du 24/03/2021 […] après avoir élaboré un document unilatéral, tel que mentionné par les dispositions de l'article L. 1233-24-4, doit soumettre celui-ci à l'homologation de la DIRECCTE. […] il incombe à l'autorité administrative, en vertu des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail, de vérifier la conformité de son contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 (') et le respect, par le plan de sauvegarde de l'emploi, […] Dit que pour l'application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu de déduire la contribution versée par l'employeur, […]
[…] de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a homologué le document élaboré par M e C… en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail en vue du licenciement collectif des 163 salariés de l'entreprise ; que, le 6 novembre 2013, […] que, par un premier jugement du 4 mars 2014, […] aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que le licenciement des salariés ait été autorisé par le jugement ordonnant la liquidation ; que l'article L. 641-4 du code de commerce dispose que le liquidateur réalise les opérations de liquidation et qu'à ce titre, […] sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail ; […] 24. […]
[…] l'article L.1233 - 4 du Code du travail . […] et dans le cadre de l'article L1233 - 4 -1 du Code du travail , […] En application des dispositions de l'article L . 1235-7-1 du code du travail , l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24 -1 (ou le document unilatéral élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 ), […] les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233 […]
L. 1235-7-1). 2. […] Les deux voies d'élaboration du PSE Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, un projet de licenciement économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours impose la consultation du CSE, qui porte notamment sur les mesures du PSE (C. trav. art. L. 1233-28 et L. 1233-30). L'employeur peut fixer le contenu du plan par un document unilatéral, soumis à l'homologation de l'administration (C. trav. art. L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3). […]
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