Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
L'envoi de la décision de l'administration s'effectue au plus tard le dernier jour du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 1233-57-4.
[…] — la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi ; […] Considérant que la décision contestée vise les articles L. 1233-24-4, […] D. 1233-14-1 et D. 1233-14-2 du code du travail et rappelle la procédure suivie par la société Ateliers villes et paysages au cours de la procédure d'élaboration du document unilatéral élaboré dans le cadre du projet de réorganisation de l'entreprise ; que cette même décision relève que le document unilatéral fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et qu'elle comporte les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 du code du travail en précisant notamment que quarante-six suppressions de poste sont envisagées ; […] D E C I D E :
[…] date de la réception du dossier complet, et ce, conformément aux dispositions des articles L. 1233-57-4 et D. 1233-14-2 du code du travail ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article D. 1233-14-1 du code du travail : « (…) / Le dossier est complet lorsqu'il comprend les informations permettant de vérifier le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise, la pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements, le calendrier des licenciements, […] D E C I D E :
[…] 66-07-02 […] — qu'outre l'argumentation déjà développée dans la requête, la délégation de signature donnée par M. D Y, directeur régional des entreprises, […] Considérant d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 1233-57-1 du code du travail, […] qu'aux termes de l'article L. 1233-57-2 de ce code: « L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ; […] que les articles D. 1233-14 et D. 1233-14-2 dudit code prescrivent respectivement « La demande de validation de l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 (…) est adressée au directeur régional des entreprises, […] 14. […]