Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
Le projet modifié et l'avis du comité social et économique sont transmis à l'administration par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
[…] DF… BH…, M me BX… AB…, M. D… AC…, M. Q… AE…, M. […] d'une part, qu'en méconnaissance des dispositions des articles L.1233-57-7 et D.1233-14-3 du code du travail, […] présente une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires et consulté le comité d'entreprise » ; qu'aux termes de l'article D. 1233-14-3 du même code : « En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, […] l'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 réunit et informe le comité d'entreprise (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 1233-57-14 dudit code : " L'employeur ayant informé le comité d'entreprise du projet de fermeture d'un établissement recherche un repreneur. […] 3° Les motifs qui l'ont conduit, […]
[…] 3. […] Par suite, alors même que l'intérêt à agir de M me K n'est pas établi par la seule qualité de déléguée syndicale de ce syndicat dont elle se prévaut et que la qualité de représentante du comité social et économique dont se prévaut M me D ne suffit pas établir l'intérêt à agir de cette dernière dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette instance l'aurait mandatée à cet effet, la fin de non-recevoir opposée par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, […] Cet arrêté précise cependant que les décisions visées sont celles prises sur le fondement des dispositions des articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-4, L. 1233-57-8 et D. 1233-14 à D. 1233-14-3 du code du travail. […]
[…] termes de l'article L.2323-15 : « Le comité d'entreprise est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs. /Il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application dans les conditions et délais prévus à l'article L. 1233 -30, […] 3 . […] ainsi qu'il ressort tout particulièrement des articles L. 1257-57-7 et D. 1233-14-3 susmentionnés du code du travail , […] après un refus d'homologation qui lui a été opposé le 14 novembre 2014, […] D […]
Une reprise intégrale de la procédure impliquerait, conformément à l'article L.1233-30 du Code du travail, que le CSE tienne « au moins deux réunions espacées d'au moins quinze jours », portant, non seulement, […] dans cette hypothèse, il ressort des articles L.1233-57-7 et D.1233-14-3 al.1 du Code du travail qu'« En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, l'employeur, s'il souhaite reprendre son projet, présente une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires et consulté le comité social et économique ». […]
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