Entrée en vigueur le 29 juin 2013
Est créé par : Décret n°2013-554 du 27 juin 2013 - art. 2
Sont transmises par voie dématérialisée les informations et demandes concernant :- le licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours (article D. 1233-3 du code du travail) ;- le licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours (articles R. 1233-3-3, R. 1233-3-5, D. 1233-4, […] R. 1233-9, D. 1233-10, D. 1233-14, D. 1233-14-1, D. 1233-14-4 du code du travail) ;- la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif (articles D. 1237-5, D. 1237-7, […] article R. 1233-3-3 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... - Code du travail, article R. 1233-3-5 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... - Code du […] travail, articles D. 1233-4, […]
Lire la suite…Sont transmises par voie dématérialisée les informations et demandes concernant : - le licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours (article D. 1233-3 du code du travail) ; - le licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours (articles R. 1233-3-3, R. 1233-3-5, D. 1233-4, D. 1233-5, […] R. 1233-7, R. 1233-9, D. 1233-10, D. 1233-14, D. 1233-14-1, D. 1233-14-4 du code du travail) ; - la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif (articles D. 1237-5, D. 1237-7, D. 1237-8, […]
Lire la suite…[…] Considérant que la décision contestée vise les articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et 3, L. 1233-61 à L. 1233-67, D. 1233-14 à D. 1233-14-4 du code du travail, et rappelle la procédure suivie par la société GSE SAS au cours de la procédure d'élaboration du document unilatéral dans le cadre du projet de réorganisation de l'entreprise, […] Considérant que la confortation du dialogue social en matière de restructuration constitue l'un des objectifs fondamentaux de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi dont sont issues les dispositions précitées du code du travail ; que, dans ce cadre, […] D E C I D E :
[…] — la décision en litige est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le plan de cession validé par le jugement du tribunal de commerce du 4 février 2015 est entaché de fraude. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-63 du code du travail : « Le plan de sauvegarde de l'emploi détermine les modalités de suivi de la mise en œuvre effective des mesures contenues dans le plan de reclassement prévu à l'article L. 1233-61. (…) L'autorité administrative est associée au suivi de ces mesures et reçoit un bilan, […] qu'aux termes de l'article D. 1233-14-4 du même code : « Le bilan de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L. 1233-63, […] D E C I D E :
[…] Vu la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; […] Considérant que la décision contestée vise les articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3, L. 1233-57-2, L. 1233-57-3, D. 1233-14 à D. 1233-14-4 du code du travail, et rappelle la procédure suivie par la SGBA au cours de la procédure d'élaboration du document unilatéral élaboré dans le cadre du projet de réorganisation de l'entreprise, […] contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, la décision contestée énonce ainsi avec précision les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, dès lors, suffisamment motivée au regard des exigences posées par les dispositions précitées de l'article L. 1233-57-4 du code du travail ;