Entrée en vigueur le 13 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10
En cas de modification des informations mentionnées aux 3° ou 5° de l'article R. 4153-41, ces informations sont tenues à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
[…] aucune évolution n'a eu lieu au niveau des contraintes réglementaires d'apprentissage, prévus par les articles R. 234-22 et R. 324-22 du code du travail. […] Les artisans souhaitent que l'engagement de l'État en faveur d'une réforme de l'apprentissage se concrétise, en assouplissant la réglementation actuelle et en s'appuyant sur un module de formation aux risques professionnels des jeunes entrant dans les établissements concernés. […] La procédure de dérogation prévue à l'article R. 4153-43 du code du travail ne requiert l'avis du formateur que pour les dérogations demandées au profit du centre de formation pour apprentis (CFA). […]
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[…] du groupe 4 Article D 4153 -19 du Code du travail : « Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant aux agents biologiques de groupe 3 ou 4 au sens de l'article R . 4421-3 ». […] R. 4153 -41 du Code du travail « La demande d'autorisation de déroger est adressée par tout moyen conférant date certaine à l'inspecteur du travail par l'employeur ou le chef d'établissement, […] pour lesquels une dérogation est accordée. » Article R. 4153-43 du Code du travail […]
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