Entrée en vigueur le 2 mai 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-443 du 17 avril 2015 - art. 1
La déclaration prévue à l'article R. 4153-41 est renouvelée tous les trois ans.
La dérogation est valable pour une durée de trois ans à compter de la date d'envoi de la déclaration et doit être renouvelée si nécessaire au terme de ces trois années (R.4153-44 du Code du travail). […] La déclaration doit contenir les éléments suivants (Art. […] R. 4153-41 du Code du travail) : Le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement ; Les formations professionnelles assurées ; […] les travaux en cause et les équipements de travail ; La qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes […] R.4153-42 du Code du travail). […] A l'avis médical d'aptitude à procéder à ces travaux ; A l'information et la formation à la sécurité prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4141-3, […]
Lire la suite…Le décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans modifie ce régime dérogatoire. […] La dérogation est valable pour une durée de trois ans à compter de la date d'envoi de la déclaration et doit être renouvelée si nécessaire au terme de ces trois années (R.4153-44 du Code du travail). […] R. 4153-41 du Code du travail) : Le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement ; Les formations professionnelles assurées ; […] les travaux en cause et les équipements de travail ; La qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes […] R.4153-42 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] Vu les dispositions des articles D4153-36, […] D4153-43, R4153-44, D4153-45, D4153-47 et D4153-48 du Code du Travail, […] Vu les articles R 4153-49, D 4153-36, D 4153-41, D 4153-43 et D 4153-44 du Code du Travail, […] L'article R. 4153-44 créé par le décret n°2008-244 du 7 mars 2008 complète le précédent en indiquant que la demande d'autorisation complète est adressée à l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec avis de réception. […] D'une première part, c'est à tort que la SARL ALLOUARD TRAVAUX PUBLICS représentée par son liquidateur judiciaire se prévaut de l'article R. 4153-49 du code du travail dès lors que cette disposition n'a été créée que par décret n°2013-914 du 11 octobre 2013, […]
Mme Alice Thourot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réglementation en matière d'affectation des mineurs en contrat d'apprentissage à certains travaux (articles L. 4153-8 et D. 4153-15 à 37 du code du travail). […] ou encore des travaux de montage et démontage d'échafaudages. […] Les formalités s'imposant aux employeurs souhaitant affecter des jeunes à des travaux réglementés pour les besoins de leur formation professionnelle ont été modifiées par le décret n° 2015-443 du 17 avril 2015, qui a remplacé le régime d'autorisation préalable des services d'inspection du travail par un dispositif déclaratif (article R. 4153-41 à R. 4153-44 du code du travail).
Lire la suite…