Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-868 du 29 juin 2016 - art. 5
La base de données prévue à l'article L. 2323-8 est constituée au niveau de l'entreprise. Dans les entreprises dotées d'un comité central d'entreprise, la base de données comporte les informations que l'employeur met à disposition de ce comité et des comités d'établissement.
Les éléments d'information sont régulièrement mis à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues par le présent code.
Modalités d'accès et de consultation de la BDES Aux termes de l'article R.2323-1-6 du Code du travail, ces modalités sont fixées par l'employeur. […] En revanche, s'agissant de l'Unité économique et sociale, dès lors que la mise en place du Comité d'entreprise est obligatoire, l'employeur doit aussi instituer une BDES propre à l'UES. […] Le Comité d'entreprise (ou à défaut la Délégation Unique du Personnel, DUP), les délégués syndicaux et les membres du CHSCT (art L. 2323-7-2). […]
Lire la suite…[…] des membres du comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail et des délégués syndicaux une base de données économiques et sociales conforme aux dispositions des articles L2323-8 et suivants et R 2323-1-2 et suivants du code du travail dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance et sous astreinte de 10 000 EUR par jour de retard, […] La SAS SUPPLAY a fait valoir que l'article 1er de l'article R2323-1-7 du code du travail dispose que la base de données est tenue à disposition des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 2323-8 sur support informatique ou papier, […] Aux termes de l'article 809 al 1 du code de procédure civile, […] Aux termes des articles R2323-1-6 et suivants du code du travail, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°/ que l'employeur est légalement tenu de mettre à la disposition des représentants du personnel une base de données économiques et sociales sur un support papier ou informatique, […] la cour d'appel a violé les articles L. 2323-8 et R. 2323-1-6 et suivants du code du travail, […] la cour d'appel a violé les articles L. 2323-8 et R. 2323-1-2 et suivants du code du travail, […] ce dont elle a pu déduire l'absence de trouble manifestement illicite dès lors qu'était ainsi satisfaite la condition d'accès permanent et utile à la base de données prévue aux articles L. 2323-8 et R.2323-1-7 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; […] Aux termes des articles R2323-1-6 et suivants du code du travail, […] Aux termes de l'article R2323-1-7 du code du travail, […]
[…] et qui compte environ 1 000 salariés répartis dans 60 agences en France. Sont constitués 3 comités […] passés, conformément à l'article R.2323-1-5 du code du travail. […] du comité central des 5 et 6 décembre 2018. […] des articles L 2323-8, R 2323-1-3, R 2323-1-5 et R 2323-1-6 du code du travail, la remise, lors de