COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 34F

14^e chambre

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 05 MARS 2020

N° RG 19/02528 – N° Portalis DBV3-V-B7D-TDZS

AFFAIRE :

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) DELA SES SPIE I.C.S. venant aux droits du COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE DE LA SAS SPIE I.C.S. agissant en la personne de son secrétaire Monsieur A B, dûment mandaté

…

C/

SAS SPIE ICS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

en cette qualité audit siège

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu(e) le 20 Mars 2019 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 19/00490

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 05.03.20

à :

M^e Mélina PEDROLETTI,

M^e Bertrand LISSARRAGUE,

TGI NANTERRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE CINQ MARS DEUX MILLE VINGT,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

- COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) DELA SES SPIE I.C.S. venant aux droits du COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE DE LA SAS SPIE I.C.S. agissant en la personne de son secrétaire Monsieur A B, dûment mandaté

[…]

[…]

—  COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DIRECTION D’ACTIVITES GRAND ATLANTIQUE (D.A.G.A) DE LA SAS SIE I.C.S. venant aux droits du COMITE D’ETABLISSEMENT DIRECTION D’ACTIVITES GRAND ATLANTIQUE (D.A.G.A.) DE LA SAS SPIE I.C.S. agissant en la personne de Monsieur Y Z, dûment mandaté

[…]

[…]

—  COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ILE-DE-FRANCE venant aux droits du COMITE D’ETABLISSEMENT ILE DE FRANCE (I.D.F.) DE LA SAS SPIE I.C.S. agissant en la personne de son secrétaire Monsieur A B, dûment mandaté

[…]

Représentés par Maître Mélina PEDROLETTI, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 – N° du dossier 24485 et par Maître Etienne COLIN de l’AARPI COLIN GADY AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS

APPELANTES

****************

SAS SPIE ICS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.N° SIRET : 319 060 075

[…]

représentée par Maître Bertrand LISSARRAGUE de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 – N° du dossier 1962207 et par Maître David FONTENEAU de la SELEURL ELLIPSE AVOCATS PARIS, avocat plaidant au barreau de PARIS

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 15 Janvier 2020 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Nicolette GUILLAUME, Présidente chargée du rapport et Madame Marie LE BRAS, conseiller

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Nicolette GUILLAUME, Président,

Madame Marie LE BRAS, Conseiller,

Madame Marina IGELMAN, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Jean-François MONASSIER,

EXPOSE DU LITIGE

La SAS Spie ICS est une entreprise de services qui exerce son activité dans le secteur du numérique

et qui compte environ 1 000 salariés répartis dans 60 agences en France. Sont constitués 3 comités

sociaux et économiques répartis sur le territoire, outre un comité central.

La société Spie ICS est une filiale du groupe Spie. Elle est elle-même la société mère de plusieurs

filiales, les sociétés Spie Infoservices, S-Cube et Spie Cloud Services. La société Spie ICS est gérée

par un comité de direction (codir) sous la présidence de son directeur général, M. X, président de

Spie Infoservices.

Lors de sa réunion ordinaire qui s’est tenue le 23 novembre 2017, le comité central d’entreprise Spie

ICS a désigné le cabinet d’expertise comptable PNL Conseil pour l’assister dans le cadre des trois

consultations annuelles obligatoires prévues les 29 mai 2018 sur la politique sociale, les conditions

de travail et l’emploi, 28 juin 2018 sur la situation économique et financière, et 6 décembre 2018 sur

les orientations stratégiques de l’entreprise.

Lors de la réunion du comité central d’entreprise les 5 et 6 décembre 2018, le cabinet d’expertise

comptable PNL Conseil a remis un rapport indiquant en page 4 : 'Nous avons reçu des éléments

d’information les 19 & 20 novembre. Au titre des écarts par rapport à notre demande initiale il nous

a été précisé que 'seules les tendances consolidées sont communiquées sur le LBA2018 (livre bleu

d’autonome 2018) et le PA2019 (plan d’action 2019). Les chiffres complets devraient être

communiqués en 2019, pas nécessairement en janvier.'

Le livre bleu d’automne correspond à 'l’actualisation budgétaire trimestrielle’ et le plan d’action au

'budget initial qui vient chiffrer les attentes par entité'.

Par acte d’huissier de justice délivré le 8 février 2019, le comité central d’entreprise de la société Spie

ICS, le comité d’établissement Ile de France (IDF) et le comité d’établissement direction d’activités

Grand Atlantique (DAGA) de la même société ont fait assigner en référé la société Spie ICS afin

d’obtenir principalement que cette dernière communique sous astreinte au cabinet PNL Conseil le

livre bleu d’automne 2018 et le plan d’action 2019, et remette lors des réunions ordinaires de chaque

organe, des données chiffrées au titre de la transmission des éléments financiers pour les exercices

passés, conformément à l’article R.2323-1-5 du code du travail.

Par ordonnance contradictoire rendue le 20 mars 2019, le juge des référés du tribunal de grande

instance de Nanterre a :

— débouté le comité central d’entreprise, le comité d’établissement IDF et le comité d’établissement

DAGA de la société Spie ICS de toutes leurs demandes,

— débouté les parties du surplus de leurs demandes,

— ordonné l’exécution provisoire en application de l’article 515 du code de procédure civile,

— condamné le comité central d’entreprise de la société Spie ICS à payer à la société Spie ICS la

somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné le comité central d’entreprise de la société Spie ICS aux entiers dépens.

Par déclaration reçue le 5 avril 2019, le comité central d’entreprise, le comité d’établissement IDF et

le comité d’établissement DAGA de la société Spie ICS ont interjeté appel par un acte visant

l’ensemble des chefs de décision, à l’exception de celui ayant débouté les parties du surplus de leurs

demandes.

Postérieurement à cette déclaration d’appel, l’expert-comptable du comité central d’entreprise a reçu

dans le courant du mois de mai 2019, le plan d’action 2019 et le livre bleu d’automne 2018, et au

mois de juin 2019, les éléments comptables chiffrés.

Dans leurs dernières conclusions transmises le 9 décembre 2019 auxquelles il convient de se reporter

pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, le comité social et économique central

(CSEC), le comité social et économique Ile de France (IDF) et le comité social et économique

direction d’activités grand Atlantique (DAGA) de la SAS Spie ICS demandent à la cour, de :

— les dire recevables et fondés en leur appel ;

en conséquence,

— infirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

statuant à nouveau et y ajoutant,

— ordonner à la société Spie ICS de :

communiquer au cabinet PNL Conseil, experts-comptables, le libre bleu d’automne 2019, sous

astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 10 jours suivant

signification de l’arrêt à intervenir ;

leur remettre, lors de chaque réunion ordinaire, des données chiffrées au titre de la transmission des

éléments financiers pour les exercices passés, conformément à l’article R.2323-1-5 du code du

travail, sous peine de 500 euros par infraction constatée ;

— se réserver la liquidation des astreintes ;

— condamner la société Spie ICS à payer à chacun des concluants la somme de 2 000 euros à titre de

provision sur dommages et intérêts ;

— condamner la société Spie ICS à payer à chacun des concluants la somme de 8 000 euros au titre de

l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner la société Spie ICS aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par Maître Mélina

Pedroletti, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions transmises le 1^er août 2019 auxquelles il convient de se reporter pour

un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Spie ICS demande à la cour, de:

— constater qu’elle a transmis les informations nécessaires à la consultation relative aux orientations

stratégiques de l’entreprise conformément aux contraintes légales qui sont les siennes en matière de

droit boursier ;

en conséquence,

— débouter les comités appelants de l’intégralité de leurs demandes ;

— confirmer l’ordonnance de référé rendue le 20 mars 2019 par le tribunal de grande instance de

Nanterre ;

— condamner les comités appelants à lui verser la somme de 4 500 euros sur le fondement de l’article

700 du code de procédure civile ;

— condamner les comités appelants aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 décembre 2019.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte au comité social et économique central, au comité social et économique

IDF et au comité social et économique DAGA de la société Spie ICS de leur intervention volontaire

aux lieux et places du comité central, du comité d’établissement IDF et du comité d’établissement

DAGA de la société Spie ICS.

Aucune irrecevabilité n’est plus soulevée à hauteur d’appel par la direction de la société Spie ICS qui

tiendrait à une absence de capacité, de qualité ou d’intérêt à agir des comités. N’étant pas saisie, la

cour n’a donc pas à statuer de ce chef.

sur le libre bleu d’automne 2019

Les comités appelants se fondant toujours sur l’article 809 du code de procédure civile, actualisent à

hauteur d’appel leurs demandes. Ils font valoir qu’ils se trouvent dans une situation similaire à celle

qui les a conduits à initier la présente procédure. Ils sollicitent la communication du livre bleu

d’automne 2019 au cabinet PNL conseil, expert-comptable, sous astreinte, non pas sous forme de

grandes tendances mais sous forme de données chiffrées, disant qu’ils constituent le tableau de bord

de base de la comptabilité de l’entreprise auquel ils doivent avoir accès sans qu’une quelconque

confidentialité de ces documents puisse être opposée.

Ils reviennent sur la situation au jour où le juge initialement saisi a statué pour soutenir qu’à cette

date, les éléments chiffrés concernant le LBA et le PA n’avaient pas été remis au cabinet PNL, pas

plus, depuis octobre 2018, que les éléments chiffrés concernant l’ensemble des informations

économiques et financières, seules de grandes tendances étant communiquées, contrairement à ce qui

se faisait habituellement.

Ils précisent que la direction de l’entreprise ne conteste pas disposer de ces éléments chiffrés qui sont

réclamés, soutenant même qu’ils avaient fait l’objet d’une séance de projection aux salariés dans

l’établissement DAGA.

Le retard dans la transmission des données caractérise selon eux, le trouble manifestement illicite

auquel ils entendent voir remédier par les mesures sollicitées.

La société Spie ICS prétend au contraire que les informations nécessaires ont été transmises au

cabinet d’expertise comptable chargé d’assister le comité central d’établissement qui a présenté un

rapport détaillé lors de sa réunion ordinaire ce qui a permis aux élus de se prononcer.

Elle soutient que la transmission du livre bleu d’automne 2018 et du plan d’action 2019 n’était

nullement nécessaire au bon déroulé de la consultation sur les orientations stratégiques puisque

figuraient sur la BDES toutes les informations requises à ce stade de la consultation, actualisée au 31

septembre 2018, voire au 31 octobre 2018, les tendances étant données au titre de l’exercice 2019.

Elle observe qu’aucune carence n’a affecté le rapport de 35 pages de l’expert qui a pu échanger avec

la commission économique les 19 septembre, 1 er et 17 octobre 2018 et avec la direction, les 8 et 24

octobre 2018, et présenter son analyse des orientations stratégiques de l’entreprise lors de la réunion

du comité central des 5 et 6 décembre 2018.

Elle oppose à la demande les contraintes inhérentes aux groupes cotés en bourse et le fait que ces

informations ne pouvaient être transmises aux élus avant le mois de mars 2019 en raison de la

législation boursière, et notamment de la Position-Recommandation AMF n° 2016-05 du 26 octobre

2016. Elle précise que le livre bleu d’automne 2018 de la société et le plan d’action 2019, sollicités

par les requérants ont été transmis aux représentants du personnel, uniquement en vue de la

consultation annuelle 2019 sur la situation économique de la société, ce qui n’est pas contesté.

Selon l’article 809 du code de procédure civile,"le président peut toujours, même en présence d’une

contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui

s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble

manifestement illicite.".

Le trouble manifestement illicite résulte de « toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou

indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit ».

Le défaut de transmission à l’expert comptable (qui assiste le comité social et économique dans le

cadre de l’article L 2325-35 du code du travail lors des trois consultations annuelles) des documents

nécessaires à l’exercice de sa mission, ou au comité social et économique des éléments d’information

qui doivent lui être remis, est constitutif d’un trouble manifestement illicite.

Dans la terminologie propre au groupe SPIE France :

— les livres bleus de printemps et d’automne consistent en une actualisation trimestrielle du budget de

l’entreprise tel que bâti pour chaque exercice ; ils constituent dès lors la base chiffrée de la situation

économique et financière du groupe pour l’exercice en cours,

— le plan d’action pour l’année à venir constitue le pré-budget initial qui vient chiffrer les attentes de

la société par entité pour l’année à venir.

L’un et l’autre constituent ce qu’il est convenu d’appeler le 'tableau de bord des indicateurs

économiques de base'.

Selon l’article L. 2323-10 du code du travail : «chaque année, le comité d’entreprise est consulté sur

les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la

surveillance de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers

et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des

contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle

des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle. Le comité

émet un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise et peut proposer des orientations

alternatives. Cet avis est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de

l’entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre. La base de données mentionnée à l’article L. 2323-8 est le support de préparation de cette

consultation».

La réunion du comité sur les orientations stratégiques de l’entreprise est planifiée au mois de

décembre.

Il est constant que les éléments chiffrés concernant le LBA et le PA n’étaient toujours pas remis au

cabinet PNL Conseil au jour où le juge initialement saisi a statué, lui même constatant que 'la

direction qui ne pouvait pas communiquer certains documents pour des raisons de législation

boursière, s’était engagée le 6 décembre 2018, à remettre aux élus le LBA 2018 et le PA 2019 à

compter de mars 2019".

Il résulte notamment d’une lettre adressée le 24 octobre 2018 par le cabinet PNL Conseil au CCES

que le retard dans la transmission de ces données chiffrées résulte d’une volonté délibérée de la

direction de l’entreprise. Ainsi il est indiqué en page 2 : 'il nous a été précisé que seules des

tendances seraient communiquées sur le LBA2018 et la PA2019. Les chiffres complets ne seraient

communiqués qu’en janvier 2019.'

Cette position était publiquement affirmée lors de la réunion du CCE des 5 et 6 décembre 2018.

Il n’est pas discuté par la direction de l’entreprise que les éléments considérés comme manquants par

les appelants avaient été remis les autres années, qu’ils étaient connus des instances dirigeantes et

qu’en conséquence, ils existaient.

Les raisons de la remise à la disposition du CCE à compter d’octobre 2018 seulement des grandes

tendances et non des données chiffrées en étaient exprimées dans les termes suivants par le président

: 'le pourquoi est lié à des informations qui pourraient sortir, notamment lié à la partie Bourse et aux

analystes financiers du côté de la Bourse…'. Est immédiatement opposé à cette explication par les

salariés, le caractère inopérant de la confidentialité vis-à-vis des instances représentatives ; il est

alors voté une motion visant à engager une action judiciaire aux fins de remise des documents

manquants et des données chiffrées.

sur l’absence de transmission de l’information au cabinet PNL conseil

Selon l’article L. 2325-36 du code du travail, « la mission de l’expert-comptable porte sur tous les

éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à

l’appréciation de la situation de l’entreprise. »

Selon l’article L. 2325-37 du même code, « pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant

dans l’exercice de ses missions, l’expert-comptable a accès aux mêmes documents que le

commissaire aux comptes. »

Il n’est pas discuté que la nature des documents demandés par l’expert-comptable n’excède pas sa

mission légale.

La question n’est pas tant celle de savoir si le LBA était nécessaire ou non à l’information des

instances représentatives que celle de savoir si un principe de confidentialité pouvait être opposé au

cabinet d’expertise ainsi désigné dans l’exercice de sa mission pour des chiffres connus de la

direction de l’entreprise.

La question n’est pas davantage celle de savoir si le cabinet d’expertise a pu remplir sa mission.

L’analyse des éventuelles carences du rapport dont il était l’auteur est donc indifférente à la solution

du litige.

Enfin, il sera précisé que l’objet n’est pas de rendre publiques des informations effectivement

confidentielles protégées notamment, par la Position-Recommandation AMF n° 2016-05 du 26

octobre 2016 et plus globalement par la législation boursière, mais de satisfaire le besoin

d’information légitime d’un cabinet d’expert comptable désigné qui exerce sa mission conformément

aux articles L. 2325-36 et suivants du code du travail.

En application des articles L 321-3 et L 434-6 du code du travail, il appartient au seul

expert-comptable dont les pouvoirs d’investigation sont assimilés à ceux du commissaire aux

comptes, d’apprécier les documents qu’il estime utiles à l’exercice de sa mission.

Dès lors, l’expert-comptable dont la preuve est rapportée qu’il a été désigné par le comité

d’établissement Ile de France le 20 décembre 2018, peut, dans le cadre d’une mission nécessaire à la

compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise, se faire communiquer

tous les documents qu’il estime utiles, y compris ceux ayant un caractère confidentiel, de sorte que le

refus de lui communiquer le libre bleu d’automne 2019 constitue un trouble manifestement illicite

(ou devant le juge initialement saisi celui de 2018). En conséquence, s’agissant de la seule mesure

susceptible de mettre fin au trouble, ce document devra être transmis au cabinet PNL sous astreinte,

comme il sera dit au dispositif, puisqu’il n’est pas contesté que le 19 décembre 2018 avait été

adressée vainement à la direction de l’entreprise, une lettre de mise en demeure lui enjoignant de le

faire pour l’année précédente.

L’ordonnance sera infirmée de ce chef.

Il n’y a pas lieu de se réserver la liquidation de l’astreinte.

sur l’absence de transmission de l’information pour les années passées

Les appelants et plus exactement le comité d’établissement DAGA, sollicitent aussi en application

des articles L 2323-8, R 2323-1-3, R 2323-1-5 et R 2323-1-6 du code du travail, la remise, lors de

chaque réunion ordinaire, des données chiffrées au titre de la transmission des éléments financiers

pour les exercices passés, conformément à l’article R.2323-1-5 du code du travail, sous peine de 500

euros par infraction constatée.

Ils soutiennent que la société n’a plus communiqué les données chiffrées concernant l’ensemble de

l’information économique et financière qu’elle communiquait jusqu’à présent à chaque réunion de ces

instances, ne communiquant que de grandes tendances, marquées de flèches, à compter de la réunion

ordinaire du CCE du mois d’octobre 2018.

La société Spie ICS ne développe pas d’autres argumentations que celles précédemment évoquées

qui ne concernent pas la transmission de données chiffrées pour les années passées.

Selon l’article R.2323-1-5 du code du travail, 'les informations figurant dans la base de données

portent sur l’année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu’elles peuvent être

envisagées, sur les trois années suivantes.

Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour les années

suivantes, sous forme de grandes tendances. L’employeur indique, pour ces années, les informations

qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas faire l’objet de données chiffrées ou

de grandes tendances, pour les raisons qu’il précise'.

L’obligation de la direction de l’entreprise de transmettre les données chiffrées pour les années

passées n’est pas discutable.

Il est constant que les indicateurs visés ont fait l’objet d’une communication par la direction de

l’entreprise dans la base de données prévue par l’article R 2323-1-3 du code du travail.

L’analyse des procès-verbaux transmis, en dehors de toute mention plus précise dans les écritures des

parties sur l’un d’entre eux, révèle que seul le procès-verbal de la réunion du comité d’établissement

IDF le 24 septembre 2019 (pièce 28 page 9) indique de façon cependant très vague, que 'le président

rappelle la position de l’entreprise : les informations financières ne peuvent être transmises en cette

période car il s’agirait d’un délit d’initié. Il est vrai cependant que le résultat de SPIE ICS

Ile-de-France ne reflète pas les résultats globaux'. Aucune infraction au texte relatif à la

transmission des données passées ne peut ressortir de cette mention.

La lettre de l’inspection du travail rappelle l’obligation qui figure au texte pré-cité pour les

'opérations ne relevant pas de la prospective'. Elle indique ceci 'M. Z. m’a appris que durant la

dernière réunion du comité d’entreprise SPIE DAGA de novembre 2018, n’ont été présentés pour

information sur les questions abordées, que des tableaux indiquant seulement des tendances cela au

moyen de couleurs verte et rouge'. Or le seul document ainsi renseigné et produit aux débats est

intitulé 'données LBA 2019 versus réel 2018 par DA Conso Sociétés' et concerne l’année en cours

(pièce 26).

À l’inverse, le document établi pour une réunion du 30 octobre 2018 du comité d’établissement

DAGA démontre que les tableaux sont renseignés par des chiffres jusqu’au mois de septembre 2018

inclus.

De la base de données prévue par l’article R 2323-1-3 du code du travail dont il est pas discuté

qu’elle a été renseignée par la direction et de l’analyse des pièces, il ressort que la preuve est donc

suffisamment rapportée de la transmission par l’entreprise de données chiffrées pour les années

passées. Aucun trouble manifestement illicite à ce titre ne peut être constaté, de sorte qu’il sera dit n’y

avoir lieu à référé sur cette demande et l’ordonnance critiquée confirmée.

sur les demandes accessoires

Les appelants sollicitent le versement à chacun des concluants d’une somme de 2 000 euros à titre de

provision sur dommages et intérêts sur le fondement de l’article 809 du code de procédure civile et

1240 du code civil. Reprenant les faits évoqués, ils allèguent un préjudice pour les comités en cause

qui 'se trouvent privés d’éléments d’information majeurs relativement à la situation économique et

financière de l’entreprise'.

La société Spie ICS qui estime ne pas avoir commis de faute en relation directe avec un quelconque

préjudice, s’oppose à cette demande de dommages et intérêts.

Il sera retenu que si la société Spie ICS a une autre interprétation de ses prérogatives en fonction des

règles de droit existantes, que ce soit celles qui régissent les marchés financiers ou celles qui

résultent du droit du travail, elle n’a pas pour autant commis d’abus susceptible d’être sanctionné par

l’octroi de dommages et intérêts à la partie adverse qui sera donc, comme en première instance

déboutée de sa demande formée de ce chef.

L’équité ne commande pas de faire droit en première instance comme en appel à la demande des

parties fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Partie perdante pour au moins une partie des demandes, la société Spie ICS conservera la charge les

dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Donne acte au comité social et économique central, au comité social et économique Ile de France et

au comité social et économique direction d’activités grand Atlantique de la SAS Spie ICS de leur

intervention volontaire aux lieu et place du comité central, du comité d’établissement IDF et du

comité d’établissement DAGA de la société Spie ICS,

Infirme l’ordonnance rendue le 20 mars 2019 par le juge des référés du tribunal de grande instance de

Nanterre sauf en ce qu’elle a débouté le comité social et économique central (CSEC), le comité social

et économique Ile de France (IDF) et le comité social et économique direction d’activités grand

Atlantique (DAGA) de la SAS Spie ICS de leur demande de dommages et intérêts,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Ordonne à la société Spie ICS de communiquer au cabinet PNL Conseil, expert-comptable, le libre

bleu d’automne 2019, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un

délai de 21 jours suivant signification de l’arrêt à intervenir, pendant une durée de trois mois,

Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande visant à voir ordonner à la société Spie ICS de remettre,

lors de chaque réunion ordinaire du comité social et économique central, du comité social et

économique Ile de France et du comité social et économique direction d’activités grand Atlantique de

la SAS Spie ICS, des données chiffrées au titre de la transmission des éléments financiers pour les

exercices passés, conformément à l’article R.2323-1-5 du code du travail, sous peine de 500 euros

par infraction constatée,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions au titre de l’article 700 du code de procédure civile en

première instance comme en cause d’appel,

Rejette toute autre demande,

Dit que la société Spie ICS supportera la charge des dépens de première instance et d’appel qui

pourront être recouvrés pour les dépens d’appel, conformément aux dispositions de l’article 699 du

code de procédure civile par les avocats qui en ont fait la demande.

Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du

code de procédure civile et signé par Madame Nicolette GUILLAUME, Président et par Monsieur

Alexandre GAVACHE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

signataire.

Le greffier, La présidente,